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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 396 résultats pour « pouvoir disciplinaire de l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations
Article 41
Si l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose pendant deux années successives à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire ayant fait l'objet, lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement
Article 49-2
Cette chambre exerce également le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre inscrits au comité départemental de l'ordre de Guyane.
Article D3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96
odontologiques, pharmaceutiques ou des études de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux ayant atteint les niveaux d'études prévus respectivement aux articles L. 4131-2, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-15, L. 4241-11, L. 4311-12-1 et L. 4321-7, sans pouvoir
Article 2
Le document d'information remis par l'employeur au salarié comprend une notice d'information, le modèle de contrat annexé au présent décret, un récépissé de remise du document et un bulletin de réponse que le salarié remet à l'employeur dûment complété
Article 61
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de discipline.
Article R722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai
Article R321-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article R. 321-48.
Article L1233-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
Article 45
La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers, prévue à l'article L. 811-5 du code de l'éducation, est compétente pour les usagers de l'UCA et de l'INP.
Article 12
En cas de faute professionnelle ou d'infraction de droit commun commise par un membre des personnels régis par le présent décret, les sanctions disciplinaires suivantes lui sont applicables :
Article 111
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par le directeur général pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Article L634-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 50
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Article R232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Article R5524-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'enquête disciplinaire diligentée en application du présent chapitre.
Article R811-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction disciplinaire conformément aux articles R. 811-83-1 et suivants.
Article R146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Article R146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Article R146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.
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