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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007901857
3 novembre 1995
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ, dont le siège est ... (75360) cedex 08 ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
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CETAT:CETATEXT000007723269
17 février 1988
Bernard X..., demeurant 12, place de L'Eglise à Envermeu (76630), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 31 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté
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CETAT:CETATEXT000007664351
17 novembre 1982
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mission susceptible d'être confiée à l'expert - Juge des référés tenu par les limites des conclusions de la demande
4 SS
CETAT:CETATEXT000008035508
18 juillet 2001
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740491
4 décembre 1987
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesure préjudiciant au principal - Octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des retards répétés
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CETAT:CETATEXT000007746288
22 décembre 1989
28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION -Proclamation de l'élection du suivant de liste (article L270
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CETAT:CETATEXT000007779799
25 mai 1990
28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION
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CETAT:CETATEXT000007780417
11 mai 1990
CETAT:CETATEXT000007691075
16 octobre 1987
[2] Pouvoirs du juge - Mesures ne pouvant faire l'objet d'un constat d'urgence - Evaluation par voie d'expertise des préjudices.
CETAT:CETATEXT000007662065
4 janvier 1978
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Grief tiré d'irrégularités concernant des radiations opérées lors de la révision de la liste électorale - Irrégularités
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007867208
17 février 1995
28-023-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - REGLES D'ORGANISATION DES ELECTIONS | 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008090760
22 février 2002
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008291275
15 décembre 1972
CETAT54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Interdiction de payer une somme non due - Règlement transactionnel d'un litige devenu
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188380
30 juillet 2003
Groupe Progrès tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656901
19 mars 1976
ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 RESILIANT LE
CETAT:CETATEXT000007644341
6 juin 1975
AURAIT EFFECTIVEMENT SERVIES ENTRE L'INTERVENTION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LA PRESENTE DECISION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LE PERE DU JEUNE X...
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CETAT:CETATEXT000007651542
19 février 1975
21, PLACE DUGUESCLIN A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165651
3 mars 2004
exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Châteaudun cedex (28205) ; la COMMUNE DE CHATEAUDUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le juge
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02013
21 septembre 2017
Y... excèdent les pouvoirs du juge des référés, en raison d'une contestation sérieuse ; qu'elle soutient que le salarié a été rempli entièrement de ses droits et ce, en respectant l'accord du 3 mars 1993
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007801009
4 mars 1991
de résiliation. | 39-04-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'annulation - Existence - Clause d'un contrat de concession prévoyant une
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