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1 506 629 résultats pour « pouvoirs du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901857

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ, dont le siège est ... (75360) cedex 08 ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX-DUMEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723269

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Bernard X..., demeurant 12, place de L'Eglise à Envermeu (76630), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 31 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664351

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mission susceptible d'être confiée à l'expert - Juge des référés tenu par les limites des conclusions de la demande

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008035508

Admin. suprême

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740491

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesure préjudiciant au principal - Octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des retards répétés

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007746288

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION -Proclamation de l'élection du suivant de liste (article L270

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779799

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780417

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691075

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

[2] Pouvoirs du juge - Mesures ne pouvant faire l'objet d'un constat d'urgence - Evaluation par voie d'expertise des préjudices.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007662065

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Grief tiré d'irrégularités concernant des radiations opérées lors de la révision de la liste électorale - Irrégularités

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007867208

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

28-023-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - REGLES D'ORGANISATION DES ELECTIONS | 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008090760

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291275

administratif

15 décembre 1972

15 décembre 1972

CETAT54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Interdiction de payer une somme non due - Règlement transactionnel d'un litige devenu

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188380

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Groupe Progrès tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656901

Admin. suprême

19 mars 1976

19 mars 1976

ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 RESILIANT LE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644341

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

AURAIT EFFECTIVEMENT SERVIES ENTRE L'INTERVENTION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LA PRESENTE DECISION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LE PERE DU JEUNE X...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651542

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

21, PLACE DUGUESCLIN A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165651

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Châteaudun cedex (28205) ; la COMMUNE DE CHATEAUDUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02013

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y... excèdent les pouvoirs du juge des référés, en raison d'une contestation sérieuse ; qu'elle soutient que le salarié a été rempli entièrement de ses droits et ce, en respectant l'accord du 3 mars 1993

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007801009

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

de résiliation. | 39-04-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'annulation - Existence - Clause d'un contrat de concession prévoyant une

Résumé IA — à vérifier

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