Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette instance.

Article D541-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

Code de l'environnement

Les avis du comité sont rendus publics par l'éco-organisme sur son site internet en retirant, le cas échéant, les informations susceptibles de porter atteinte à un secret protégé par la loi.

Article 126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

Article R229-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Le préfet ne peut prendre sa décision qu'à l'issue d'un délai de quatre mois après transmission du projet de décision à la Commission européenne ou au ministre chargé des mines à moins que tous deux ne l'informent qu'ils décident de ne pas rendre d'avis

Article D215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de l'action sociale et des familles

En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de retrait soit intervenue, les droits et avantages mentionnés au premier alinéa peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer la médaille.

Article 192

—

délai d'un mois à compter de leur notification, les ordonnances prises en application du quatrième alinéa de l'article 179 ou du deuxième alinéa de l'article 183 par le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première instance

Article 764-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Le ministère public près la juridiction ayant prononcé une condamnation ou rendu une décision de probation comportant des peines de substitution ou des mesures prévues aux articles 764-3 et 764-4 est compétent pour transmettre à l'autorité compétente

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction

Article 5

—

Le comité est dessaisi lorsqu'une décision juridictionnelle est rendue ou lorsque l'autorité hiérarchique s'est prononcée.

Article 178

—

Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire

Article 649

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui

Article 575

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date

Article R*141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29

Code des ports maritimes

Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants : 1° La délimitation administrative du port et ses modifications ; 2° Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ; 3° Les tarifs et

Article R366-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de l'association est réputé avoir été rendu.

Article L4321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Code de justice administrative

Cette demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Article 1233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10

Code de procédure civile

Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffe du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Article 9

—

Les sous-préfets ne pourront délivrer aux comptables le quitus des comptes qu'ils auront arrêtés, qu'après avoir reçu l'approbation exigée par l'article précédent, ou la décision du conseil de préfecture, en cas de retours exercé ou de révision requise

Article 42-4

—

d'un organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément délivré, en application de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, est prononcé par décision

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