[E] à faire transporter dans tout lieu approprié les objets mobiliers trouvés dans les locaux reçus à bail aux frais et risques de M. [Y] ; - condamné M. [Y] à payer à M.

Il s'ensuit que leur inéligibilité ou leur incapacité à se porter candidats ne découlait pas de leur comportement.

commises par Abomes tendant au paiement de sommes d'argent par Jacques Z... ; que la constitution de partie civile de ladite société, qui ne justifie pas d'un préjudice direct et personnel découlant

[Y] des fins des poursuites. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel, elle est en conséquence devenue définitive.

populaire Auvergne Rhône Alpes, anciennement dénommée Banque populaire des Alpes, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

des infractions étaient réunis pour faire accueillir sa constitution de partie civile et chiffrer son préjudice, encore faut-il qu'il ait qualité pour faire chiffrer le prétendu préjudice et en demander

distincts de celui faisant l'objet de la poursuite, les tribunaux répressifs ne pouvant légalement statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis ; Attendu qu'il appert du jugement du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur Jean-Luc X... et de l'avoir débouté de ses réclamations au titre

a un lien de causalité direct avec les poursuites ; qu'en effet, le droit de constitution de partie civile n'est pas réservé à l'acheteur du produit, mais aussi au concurrent qui subit un préjudice découlant

l'objet d'un rejet, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire

  ne peut être poursuivi, ii. jugé ou iii. puni deux fois pour la même infraction.

[G] une mise en garde solennelle, sur le fait qu'aux deux délits dont elle l'a déclaré coupable, s'ajoute la mauvaise foi, l'arrogance et le mépris manifesté par M.

A la suite d'une enquête douanière, la SARL ESPA et Monsieur [F], son dirigeant social à l'époque des faits, ont fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Bobigny en raison de fausses

X...de sa demande indemnitaire au motif qu'il ne peut être reproché à la société Doux les conséquences du fait qu " il avait poursuivi l'exploitation de la société Satis bien au-delà de la cessation des

A PLEINEMENT CONSCIENCE " ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET D'OU IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LES FAITS POURSUIVIS, A LES SUPPOSER PUNISSABLES, RESULTERAIENT D'UN CONCERT

En définitive, l'allocation de la somme de 45.000 euros réparera intégralement le préjudice moral subi par M. [K] [D] du fait de la détention provisoire injustifié dont il a fait l'objet.

déterminer si la créance devait ou non faire l'objet d'une déclaration, il convient de constater que l'ANAH devait, en l'espèce, s'y soumettre ; que, dans la mesure où elle ne l'a pas fait, sa créance

[J] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour entrave ; 1) ALORS QUE la réparation par le juge prud'homal du préjudice résultant pour le salarié d'une

d'indemnisation au titre de son préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société appelante ne saurait se prévaloir d'un préjudice moral en l'absence de faute caractérisée de la société intimée

pour banqueroute par détournement d'actif ne peut se prévaloir de l'existence d'un intérêt de groupe, lorsque la procédure collective dont la victime a fait l'objet, lui a restitué, dans l'intérêt de