qu'en cas de pertes ou dommages non apparents, le destinataire de marchandises délivrées par un transporteur maritime dispose de trois jours pour lui en donner un avis écrit afin de renverser la présomption

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'à défaut d'écrit établi lors de l'embauche, le contrat à durée déterminée doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, cette présomption

soin de noter que la compagnie d'assurances était La Protectrice, ..., cedex 32 92099 Paris la Défense police n° F 191799691, ce qui établit la présentation d'une attestation d'assurance qui emporte présomption

. ; "aux motifs que, les conclusions des rapports des quatre experts en écriture n'établissent pas que Me Z... ait signé le faux allégué, ceux-ci faisant état d'une simple présomption, ce qui ne permet

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux ; "aux motifs que, selon le rapport d'expert, une présomption

caractériser à aucun moment par des motifs propres et circonstanciés que la société HD Bijoux ou la société Paul X... pouvaient être concernées par les abandons de créance et s'il existait ainsi des présomptions

de vol, ni présomptions d'escroquerie; "alors que l'employée d'un magasin de vente au détail d'articles divers qui franchit la caisse enregistreuse en emportant sans le payer un article du rayon où

les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de vérifier, de manière concrète, que la demande qui lui est soumise est bien fondée et de motiver précisément la présomption

l'article 23-3° des statuts de la SCP [B] [E] et Bérengère Bouffort, une cause pénale d'empêchement privative de tout droit aux bénéfices, une telle clause est illégale comme portant atteinte à la présomption

lors d'une vente aux enchères publiques ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Corse (la SAFER) ayant fait connaître le 17 avril 2000 qu'elle exerçait son droit de préemption

le biais de questionnaires que l'Autorité avait envoyé à cette société précédemment, n'exclut pas qu'il soit procédé par la suite à une procédure dite lourde dans l'hypothèse où il existerait une présomption

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale et R. 5181 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale, atteinte à la présomption

l'article 590 du Code de procédure pénale, qu'il ne peut donc être examiné ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation, des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale et de la présomption

.., tendant à ce que lui soit "étendue" la procédure collective de son époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la présomption

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1996) d'avoir réduit sa créance, alors, selon le moyen, que la mention du chèque sur les bulletins de salaire ne constitue pas une présomption

de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Coti-Chiavari, alors que, précédement inscrit et bénéficiant de la permanence, il pouvait se prévaloir d'une présomption

redevances d'auteur : Attendu que l'exercice par l'auteur du droit de propriété intellectuelle qu'il tient de la loi et qui est attaché à sa personne en qualité d'auteur n'est limité par aucune presciption

est tenu de vérifier concrètement en fait et en droit le bien-fondé de la demande d'autorisation ; que la Cour de Cassation doit être mise en demeure de s'assurer qu'il a examiné l'existence des présomptions