Article 8 Le garant peut décider à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis. Cette décision est portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article Annexe IV

—

Cette date ne peut pas être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution. (12) Délai de préavis. (13) Lieu d'émission. (14) Date.

Article 18

—

rémunération ; 3° Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ; 4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Elle fixe également les conditions permettant de résilier le contrat, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants, tels que définis au II, sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat ; c) Les conditions

Article L2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code du travail

le rendement de la contribution correspondant aux coûts réels de mise en œuvre et de gestion de la contribution ; ces frais sont majorés lorsque la convention est dénoncée avant que la durée prévue au b du présent 1° ne soit échue ; d) Un délai de préavis

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Article 13 La convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties sur préavis de trois mois.

Article R5332-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

En cas d'urgence, les agréments ou l'habilitation peuvent être suspendus sans préavis par le préfet pour une durée maximale de deux mois.

Article Annexe II

—

Si l'une des parties veut mettre un terme au présent contrat, elle devra aviser l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis fixé à six mois.

LEGIARTI000029778735

—

Article 11 La convention peut être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chacune des parties, en respectant un préavis de trois mois. La lettre devra énoncer les motifs de résiliation.

Article Annexe II

—

Cette résiliation ne peut intervenir qu'après un préavis de trois mois envoyé par lettre recommandée avec accusé réception, adressé au préfet.

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-Le contrat définit la durée minimale du préavis contractuel à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il prévoit le sort et les modalités d'écoulement des emballages et des produits finis en cas de cessation de contrat. II.

Article Annexe (suite)

—

642 jours au cours des 72 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Article 9

—

§ 1er - Les durées d'indemnisation sont déterminées en fonction : - des périodes d'affiliation mentionnées à l'article 3 de la présente rubrique ; - de l'âge du salarié privé d'emploi à la date de la fin du contrat de travail (terme du préavis) retenue

Article L612-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

, en particulier des détenteurs de détail ; 11° S'il existe une raison de penser qu'une personne émet des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sans agrément, ordonner la cessation immédiate de l'activité sans préavis

Article Annexe

—

. ― Indemnité de licenciement et préavis § 1 Le préavis est fixé comme suit, sauf faute grave ou faute lourde : Article 36 § 1 L'agent licencié bénéficie, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou pour faute grave, d'une indemnité de licenciement

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois.

Article 1

—

Dans ce cas, il en informe par écrit, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures, l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui régularise sa situation en conséquence.

Article Annexe 150-1.VI

—

L'autorité compétente peut demander un préavis maximal de quatorze jours pour la nouvelle inspection. La preuve est apportée, à la satisfaction de cet Etat membre, que le navire respecte pleinement les dispositions applicables des conventions. 8.

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Code de la construction et de l'habitation

Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit lorsqu'une proposition

Article Annexe II

—

En tout état de cause, il ne pourra être mis fin à ce stage de façon unilatérale sans réunion préalable des parties contractantes et sous réserve d'un préavis de quinze jours.

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