statuant ainsi, alors qu'une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL

CERTAIN DISTINCT DU TROUBLE SOCIAL SANCTIONNE PAR LA CONDAMNATION PENALE; " ALORS QU'IL NE SUIT PAS DE CE MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE AIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS

Y..., qui soutenait que la société Dedyk avait subi un préjudice direct lié au paiement de l'impôt sur les sociétés calculé sur la base de résultats bénéficiaires erronés établis par l'expert comptable

francs de dommages et intérêts toutes causes confondues et a rejeté les autres demandes ; "aux motifs propres que les dommages et intérêts ont pour vocation de permettre une entière réparation du préjudice

renfermée dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2ème attendu) ; "qu'à les supposer établis, les faits dénoncés ne pouvaient causer un préjudice

décision de refus ; 3°) d’enjoindre au maire de Capestang de lui délivrer l’autorisation demandée ; 4°) de condamner la commune de Capestang à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des préjudice

décision de refus ; 3°) d’enjoindre au maire de Capestang de lui délivrer l’autorisation demandée ; 4°) de condamner la commune de Capestang à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des préjudice

RAPPORTS AVEC LES REGLES DE LA PROFESSION ; "ALORS QUE LES SYNDICATS PEUVENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE

évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que l'article 13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

REPRENDRE ET QUE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, IL ETAIT DANS L'OBLIGATION " DE FAIRE FACE A DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE

Vu le mémoire produit ; Attendu que si un syndicat est habilité par l'article L. 411-11 du Code du travail à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

N° 77-70.101 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE

réglementation en vigueur s'oppose à leur exploitation, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité allouée à l'exproprié doit couvrir l'intégralité du préjudice

UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL

UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT MATERIEL

pas de ce qu'il aurait été désintéressé si celle-ci avait effectivement souscrit un engagement en qualité de caution, a estimé souverainement que l'établissement de crédit n'avait souffert d'aucun préjudice

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'il n'était pas justifié que la perte de loyers résultant du départ du locataire de Mme X... constituait un préjudice