de la demande en réparation du préjudice initial : que l'article 2226 du code civil prévoit une prescription décennale applicable aux actions en réparation d'une atteinte corporelle, qu'il s'agisse de

l'égard du maître d'ouvrage qui n'était pas son cocontractant, la cour d'appel, devant laquelle M. et Mme Q... n'ont pas soutenu que l'assureur les avait privés d'une chance d'interrompre le délai de prescription

abrégée ; que, par suite, en jugeant qu'il conviendrait de faire application de la prescription décennale prévue à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé les dispositions

celui-ci à garantir madame Y...de la moitié des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le point de départ de la prescription

... au titre de son préjudice professionnel, l'arrêt énonce que l'assureur ne peut soutenir que cette demande, consécutive au dommage corporel initial et non à l'aggravation , se heurterait à la prescription

, s'agissant d'un litige né de la défaillance de l'emprunteur, le délai de prescription décennale court à compter de l'échéance impayée, constate que la première échéance impayée se situe au 20 août 1986

; qu'à titre subsidiaire, il soutient que la precription décennale s'applique ; Attendu que si M.

Elle fait valoir en substance que seule la prescription décennale est applicable à sa créance laquelle n'est pas prescrite du fait des paiements par la débitrice intervenus au cours des années 2006 à 2017

.. le 23 juillet 2000 concernait les désordres ayant affecté ces mêmes travaux ; que pour estimer que cette reconnaissance de responsabilité était dépourvue de tout effet interruptif du délai de prescription

un bien à [Localité 4] ; - que l'article L110- 4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce et dont l'application n'est pas contestée par les parties édictait un régime de prescription

que l'intimée expose que l'action a été régulièrement reprise le 2 décembre 2004, par le commissaire à l'exécution du plan, Maître [N], un plan de cession ayant été décidé le 15 mars 2002 et la prescription

[L] fait valoir que la MAAF devait agir dans un délai de deux ans à compter de la date de la fausse déclaration alléguée, qu'elle ne saurait bénéficier de la prescription décennale et que la MAAF ne peut

d'enregistrement portée sur l'avis de vérification que la procédure était irrégulière alors que cette mention dont la finalité est simplement d'informer le contribuable du délai de reprise c'est à dire de la prescription

est déterminée par la nature de la créance ; Que, s'agissant d'une créance contractuelle de nature commerciale, la prescription décennale doit trouver application ; (...)

En ce qui concerne l'application de la prescription décennale : 8.

, et, statuant à nouveau de ce chef, dit que la prescription était décennale.

C'est l'objet du litige dont est saisie la Cour par [E] [O] ; Il convient d'observer en premier lieu que les parties s'accordent pour voir fixer au 22 novembre 2006, le point de départ du délai de prescription

demeure soumise au régime de la prescription décennale", la cour d'appel a violé ces textes ; 3°/ qu'à supposer que les effets de la procédure collective n'aient cessé qu'en suite de l'arrêt du 5 février

tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans et qu'il n'y a pas lieu de faire application de la prescription

X... fait grief à l'arrêt de déclarer cette action recevable, alors, selon le moyen, 1° que l'arrêt attaqué, qui a constaté que la prescription décennale, qui avait commencé à courir du 19 août 1977 et