221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

au nom de la société RASAR HOLDING » moyennant le paiement de redevances, une prime de cession de droits de propriété intellectuelle et un pourcentage des revenus en licence.

, 5 décembre 2006, pourvoi n° 05-10. 844), que Camille Claudel est l'auteur d'une oeuvre sculpturale, créée en 1902, intitulée " La Vague " et représentant, sur un socle en marbre, une vague en onyx prête

Indication précise des moyens humains déployés pour la réalisation de la prestation (nombre d'employés par nature de prestation, organisation hiérarchique) ".

Indication précise des moyens humains déployés pour la réalisation de la prestation (nombre d'employés par nature de prestation, organisation hiérarchique) ".

des sites de [Localité 12], [Localité 14], [Localité 16] et [Localité 15], du service après-vente d'[Localité 6], du service recherche et développement de [Localité 8], outre la reprise de certains matériels

appréciations d'ordre juridique et n'est pas fondé à la suivre dans celles-ci ; qu'ainsi, en se fondant, pour dire que la société Serop a commis des actes de concurrence illicite en exécutant des prestations

 € à titre de provision en réparation du préjudice subi par eux du fait des actes de contrefaçon, d'ordonner, avant dire droit, une mission d'expertise comptable afin d'évaluer leur préjudice matériel

d’accueil ; 2°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Privée d'hébergement et nécessitant un soutien matériel et psychologique, celle-ci a sollicité le département afin qu'il lui soit indiqué un lieu d'hébergement et a obtenu un accord de principe pour un

Dans l'intervalle, la société Alias a également saisi l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d'une action en nullité de la marque n° 855 857 sur le fondement des articles

la mesure où la description qui en est faite ne permet pas d'en déterminer les caractéristiques protégeables ; Considérant que l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que

, l'arrêt énonce que les parties ont défini un budget selon un devis qu'elles ont elles-mêmes établi, lequel devait définir les coûts d'enregistrement, notamment ceux de studio, de prestation

et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

intellectuelles.

skieurs ; " alors qu'un mensonge étant insusceptible à lui seul de caractériser les manoeuvres frauduleuses visées par l'article 405 du Code pénal si ne s'y adjoint aucun fait extérieur ou acte matériel

Ils en déduisent qu'est rapportée la preuve suffisante des éléments matériels constitutifs de l'infraction. 31.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle : " Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ". 5.

de la prestation, * relation avec l'entreprise cliente.

et prises en vertu de l'ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les procès-verbaux qui contiennent des constatations matérielles