suffisantes pour couvrir les frais afférents à la demande de leur fils, que ces frais s’élevaient à peine à 35   euros (EUR) et que l’intéressé n’a pas démontré que ses proches auraient refusé de lui prêter

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

SEKKAKI et Mme MARTINEZ, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt

ARRET No du 13 octobre 2008 R.G : 07/02312 S.C.I.

par Madame Iris X... pour un prêt valablement repris par la SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS ; Que le moyen tendant à la nullité de l'acte de cautionnement fondé sur le défaut d'existence du prêt du 27

Steeve Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, sur leur citation directe, contre MM.

Par ailleurs, il indiqua que les autres témoins proposés par l'intéressé n'avaient pas été interrogés car ils avaient été arrêtés dans d'autres villes et n'avaient pas assisté à l'arrestation.

Z... ; qu'en déclarant que le prêt avait une cause, dès lors que les fonds avaient été remis par le prêteur à M.

Par un arrêt n° 20TL23111 du 26 janvier 2023 la cour a rejeté l’appel formé par M. et Mme D... contre ce jugement.

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l’argent.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

de somme d'argent ; qu'il en déduit qu'au regard de cette prestation de services, l'UMR, prêteur de deniers, est fondée à poursuivre la nullité de ces contrats devant le lieu d'exécution de la fourniture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en cause avait été prêtée à Walid Y... contre la remise de trois billets à ordre et que les fonds avaient été avancés à Ghassan Y... pour payer les dettes de son frère Walid ; "alors, enfin, que l'arrêt

qui avaient favorisé le développement inconsidéré des prêts d'argent ne pouvaient valablement invoquer à l'appui de leur constitution de partie civile les conséquences de leur propre faute ; "2) alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

intérêt au remboursement de la dette auquel cette somme a servi, le logement de la famille étant exposé à une saisie en l'absence de paiement de cette dette ; Considérant que l'intimée réplique que l'argent