Codes de loi français

Article 1

Prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires.

Article 3

Compte tenu des qualités techniques dont ils continuent à faire preuve dans la pratique, les personnels navigants en service, qui ne réuniraient plus l'ensemble des conditions d'aptitude physique requises dans leur spécialité ou leur emploi, peuvent bénéficier

Article 4

Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.

Article 28

mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, les

Article D8272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62

Elle informe alors l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu'elle peut présenter ses observations écrites

Article 54-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Lorsque le demandeur dispose déjà d'un moyen d'identification électronique présumé fiable jusqu'à preuve du contraire et certifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 54-3, le fournisseur de moyen d'identification électronique

Article R4163-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50

Ils ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L275-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

En cas d'absence ou d'insuffisance manifeste de ces plans et actes officiels, il peut y être suppléé par les moyens de preuve de droit commun prévus par le code civil.

Article R243-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

En application de l'article R. 521-20 du code de commerce, la preuve de l'accord des parties est apportée par la production de ces pièces.

Article L3116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 14

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L3111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 33

La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'Etat

Article 911

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73

Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.

Article R5122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-9 est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article L3263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou

Article 8

Les médecins stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une année.

Article 7

Les autres stagiaires peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Article 10

Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe pour la région ou pour chaque département, pour une durée de cinq ans, la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et la liste complémentaire.

Article 1

. - Le plan-masse et les plans complémentaires relatifs aux configurations de pistes sont remplacés par le plan-masse et les plans complémentaires figurant en annexe du présent arrêté (1).