, la cour d'appel, qui a ainsi dispensé la société Laboratoires Fournier d'apporter la preuve de la faute grave qui lui incombait, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail

figurant sur le matériel informatique de l'employeur aient été identifiés par le salarié comme « personnels » pour interdire à l'employeur de les consulter librement et de s'en servir comme moyen de preuve

au titre du 3ème grief (les faits du 10 avril 2017) ne sont pas établis ni démontrés ; Dit que la preuve de la faute grave n'est pas rapportée ; Requalifié le licenciement en un licenciement dépourvu

grief à l'arrêt de déclarer son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer

X..., de sorte que la société Groupe Services France ayant la charge de la preuve de la faute grave qu'elle invoque, il apparaît qu'elle ne rapporte pas cette preuve ; que M.

Attendu que Madame X... conclut à la nullité de la transaction en faisant valoir que les conditions de la transaction avaient été arrêtées avant son licenciement, que l'employeur ne rapporte pas la preuve

de preuve que les fautes qu'il impute à la société CASINO dans le cadre du contrat de franchise, rétention de sommes dues au titre des bons ou de livraisons défectueuses, conditions commerciales désavantageuses

La preuve de cette faute incombe au demandeur conformément au droit commun de la responsabilité et les juges du fond, qui ne sont pas tenus de suivre les conclusions des experts, doivent s’expliquer sur

du fait qui lui était imputé à faute n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

inexcusable de l'employeur prévue par l'article L. 4154-3 du code du travail est établie, A titre subsidiaire: - dire et juger qu'il rapporte la preuve de la faute inexcusable de l'[7] du Pas-de-Calais

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité

X... n'avaient pas assisté à l'accident alors que ceux-ci exposaient des faits qu'ils avaient constatés, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2 / que les attestations concordantes de Mlle Y..

X... et son assureur, la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, reprochant au courtier, d'une part, de lui avoir faussement fait croire que la société Safom s'était engagée à prendre en

novembre 1991) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait, ni d'une faute lourde, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, faute de comporter un

a alors demandé la somme de 105 367 francs représentant les intérêts du 15 novembre 1992 au 15 avril 1993 correspondant à la période de sa carence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait

Elle fait valoir que Mme A... lui a signifié sa déclaration d'appel non pas le 31 mai 2017 mais le 13 juin 2017 et qu'elle ne justifie pas avoir communiqué ses conclusions d'appel et ses pièces.

présentant un lien de causalité avec son dommage ; qu'il appartient au défendeur à l'action en indemnisation de rapporter la preuve de la faute commise par la victime ; qu'en déboutant M.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, le

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas examiné tous les éléments de preuve par elle invoqués, et alors que, d'autre part, les juges

réglementaire ; " aux motifs que Pierre X... ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en démontrant qu'une délégation de responsabilité a été consentie au chef de chantier ; qu'il ne rapporte pas cette preuve