X..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur, pris en sa qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Stam, La demanderesse

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ... Belge, 59800 Lille, 3 / de M.

construction, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

. : Attendu qu aucun moyen n est produit ; Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alphonse E..., pris de la violation

Y..., chef de chantier à la société des Grands travaux de l'Océan Indien a été compris le 5 juillet 1978 dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail ; que

X... le poste "de chef de chantier vacant au moment de la reprise", a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que

cotisation n'ayant été payée pour ce risque, tandis qu'en l'absence de déclaration du chantier par Monsieur [S] et de paiement des primes afférentes, l'indemnité due par la société SMA ne devait pas être

était dû à l'expiration d'un délai de quinze jours courant « à compter de la visite de chantier effectuée pour contrôler l'état d'avancement du chantier » ; qu'en jugeant non sérieusement contestable

sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, l'employeur invoquait comme motif de licenciement l'incapacité professionnelle de la salariée résultant d'une inorganisation caractérisée des chantiers

Tahar/Hadjoum, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, 2 / de Mme Maoumena B.../E... 3 / de Mme Fatima Y.../E..., 4 / de M.

maintien de la classification, de la rémunération et de la classification de dessinateur ; qu'il a quitté l'entreprise en préretraite le 31 décembre 1998 ; que soutenant qu'il était en réalité chef de chantier

MNB CONSTRUCTION, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège.

Marseille ; que la société Valmer, nouvel adjudicataire du marché à compter du 1er janvier 1987, a proposé au salarié un nouveau contrat de travail précisant que le salarié devait se rendre sur le chantier

par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un car de ramassage et versait une prime de transport ; que Mme De Lucas a refusé de signer

I... pour monter dans cette partie de chantier » ; qu'entendu par les enquêteurs, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

qui l'a condamné à quatre amendes de 5 000 francs chacune, avec sursis, pour infractions aux règles sur la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

la faute inexcusable de son employeur, la société Trailor, fixé au maximum le montant de la rente de conjoint survivant et lui a alloué une certaine somme en réparation de son préjudice moral, dit la prise

X..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Bezombes, demeurant ..., 3°/ de M.