travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Editions du Juris-Classeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des rappels de prime

substantielles de l'article 593 du Code de procédure pénale en sorte que l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

Albert F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'agent judiciaire du Trésor, pris en sa qualité de représentant

la commune, sans avoir recherché s'il sert "exclusivement" à la communication entre des fonds ou à leur exploitation, ni a fortiori constaté que cette condition légale est remplie, la cour d'appel a privé

[Y] [O] coupable des chefs de transport, détention et acquisition illicites de stupéfiants, le 19 mai 2016, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe « non bis in idem », un même fait autrement qualifié

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nouméa , 27 mai 1999), que, par acte sous seing privé du 28 février

l'effet de la prescription ; "aux motifs que "la constitution de partie civile, en date du 1er août 1995, déposée par la société Dassault Falcon Service, si elle articule les faits, se borne à les qualifier

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 2.

2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

et 2008, l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF) a procédé au redressement des bases de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises

X... dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en vue de se former au métier de pâtissier ; que soutenant que son employeur avait manqué à ses engagements contractuels, il a pris

denrées alimentaires, falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 29 mai 2017 à effet du 1er août 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

correspondant au niveau de qualification de l'emploi du salarié; [B] détermination du nombre de points d'expérience acquis, par la prise en compte de l'ancienneté réelle du salarié dans l'Institution

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

[T] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir infirmer la décision de la [4] et de voir qualifier le malaise dont il a été victime d'accident du travail.

d'exploitation, niveau II, coefficient 236 de la classification ; qu'en octobre 2001, il a été classé niveau II A, 1er degré ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître sa qualification

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé... » ; qu'en outre