Le premier moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62, 802 et 591 du code de procédure pénale. 15.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1990 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les décisions prises par l'administration fiscale sur les réclamations des contribuables, quel que soit l'ordre de juridiction

Y... et de Mme H... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1137 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de la violation de l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales; Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité de la procédure, prises par le prévenu, d'une part, de ce que la plainte initiale

unitaire de 120 euros renfermait un prix de convenance, au motif adopté que ce prix était « quasiment identique au prix d'acquisition treize ans auparavant lequel était déjà un prix de convenance

Y..., notaire, aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., l'acquisition d'un appartement qui avait fait l'objet d'un acte de vente sous seing privé, le 15 novembre 1978, et qu'elle a revendu, le

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit du TRESOR PUBLIC, pris en la personne de la direction des services fiscaux de l'Aude

Après rejet de leurs réclamations, M. et Mme [G] ont assigné l'administration fiscale afin de voir prononcer le dégrèvement des droits et pénalités.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première à cinquième branches, sur ce même moyen, pris en ses sixième et septième branches, en ce qu'elles font grief à l'arrêt de condamner la société

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

conformément à la loi ; Attendu que, par une première ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

privé de la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ; Attendu que pour écarter ce grief, le tribunal retient que le litige porte non sur une insuffisance des prix ou évaluations

du 13 mars 1989, cédé la totalité de leurs parts de la SNC Llorca et compagnie dont ils étaient les seuls associés ; que cette cession était consentie pour un prix dont une partie a été sequestrée entre

pour écarter l'exception de nullité tirée de la privation du droit d'option offert par les dispositions de l'article L. 47 A, II, du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel énonce que « M.

délégation unique du personnel de la société CMS vacances et l'union locale CFDT services 33 ont saisi le tribunal d'instance pour qu'il soit jugé que la société CMS vacances et le GIE GSG Cofinoga, filiales

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L.16 B du livre des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "en ce qu'il est fait grief

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Pierre X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale et violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut appliquer l'article L. 267 du Livre