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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104855_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du service public et elle méconnait l'article D. 211-11 du code de l'éducation en ce qu'il n'est pas établi que l'ordre de priorité de l'examen des demandes de dérogations, déterminé par le directeur
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2109392_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage
Source officielleciv3
613721b2cd580146773f6341
25 mars 1992
25 mars 1992
est ... (5ème), représenté par son directeur demeurant en cette qualité audit siège en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit
Source officielleJuge Unique
DTA_2502504_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage
Source officielleJuge Unique
DTA_2502812_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage
Source officielleJuge Unique
DTA_2506768_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage
Source officielleJuge Unique
DTA_2500766_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage
Source officielleJuge Unique
DTA_2303217_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage
Source officielleJuge Unique
DTA_2505328_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage
Source officielleJuge Unique
DTA_2406765_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
1 octobre 2024
aux usagers de la route.
Source officiellecr
61372683cd5801467742629f
16 octobre 2007
16 octobre 2007
qu'il n'avait pu rien faire pour éviter la collision ; que les enquêteurs, au vu de leurs constatations et des déclarations du prévenu, ont estimé que ce dernier n'avait pas respecté les règles de priorité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9de
9 avril 2025
9 avril 2025
La demande de brevet revendiquait la priorité de trois demandes de brevets américains respectivement datées des 7 février 2014 n° US61/937083 (P1), 20 février 2014 n° US61/942193 (P2) et 22 septembre 2014
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f105
4 mai 2004
4 mai 2004
ne vient punir le mensonge sur l'exploitation qui l'a produit ; qu'aucune permission de la loi ne vient dispenser du respect cumulatif des deux exigences de l'article 13, 4 , précité pour faire usage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304825_20260220
20 février 2026
20 février 2026
.- Toutefois, les délibérations du conseil d’administration ou du bureau et les décisions du directeur général relatives à l’exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a835eb387f553b9e83e
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [N] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de la CMI mention invalidité ou priorité et de la CMI mention stationnement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01252
13 juin 2018
13 juin 2018
Charles Y..., des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834562
30 mars 1994
30 mars 1994
à la société mentionnée à l'article 51 l'usage des fréquences supplémentaires qui apparaîtront nécessaires à l'accomplissement par les sociétés nationales de programme de leurs missions de service public
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310481_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
durée de six mois au motif qu’elle présente une menace pour la sécurité routière au regard de son comportement, dès lors qu’il a été constaté le 19 septembre 2023 qu’elle conduisait après avoir fait usage
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308333_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage
Source officiellePage 23 sur 562