AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Deux premières livraisons ont donné lieu à facturation conforme au prix convenu.

du dommage subi ; que ces dommages et intérêts doivent correspondre, non pas au prix convenu, mais au préjudice de gain manqué consécutif à la résiliation de la convention, soit la perte de marge qu'aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mediascore food, société à responsabilité limitée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14.

[I] [Z] le 24 octobre 2016 n'était pas entachée d'un vice du consentement * a constaté la nullité, pour illicéité de son contenu, de la reconnaissance de dette établie sous seing privé le 24 octobre 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

T..., compte tenu des bonnes relations existantes entre les parties, a renoncé à réclamer le prix réel des titres cédés, cette renonciation n'est pas définitive ; qu'en effet il est convenu que si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

R... en paiement de la clause pénale ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité la nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement et, subsidiairement, la non-imputabilité d'une

, en son nom mais surtout dans l'intérêt de ses filiales, ce qui était expressément stipulé dans la convention ; qu'en ne recherchant pas si, indépendamment d'une cession, la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM Y..., Z.

CATHALA, président Arrêt n° 970 FS-D Pourvoi n° Y 19-21.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve du contenu d'un courrier repose sur l'expéditeur et non sur le destinataire ; qu'en jugeant qu'il

des actes d'administration, et, dans le doute, notamment quant aux éventuelles conséquences importantes de ces paiements sur le contenu ou la valeur du patrimoine de M.

O... dans ses conclusions, de l'existence ou non d'un PLU, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 442-9 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atamec-Crozet-Fourneyron, dont le siège