Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt de M.

auxquelles il convient de se reporter, ces parties exposent : - qu'aucune des trois conditions nécessaires à la requête, à savoir - des circonstances particulières justifiant les recours à une procédure

auxquelles il est fait état ci-dessus ; Les époux [N] n'ont pas conclu, ni le commissaire du gouvernement ; 1) ALORS QUE, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure

X... conteste la légalité de ladite décision en ce qu'elle aurait été prise au terme d'une procédure non contradictoire et en ce qu'elle ne répondrait pas aux exigences de la motivation des actes administratifs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M.

des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement, que pour déclarer la procédure

l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Dès lors, en l'absence de la société GGSD à cette procédure sur requête, le choix d'une procédure non-contradictoire à son égard devait être motivé par des circonstances particulières.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors en vigueur : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors en vigueur : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B, représentée par Me Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du