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221 992 résultats pour « procédure devant la cour nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2400688_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Sa fille a également été déboutée de sa demande de protection internationale et n'est autorisée à y séjourner que pendant la durée de la procédure d'appel portée devant la Cour nationale du droit d'asile

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740ae8a

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

la Cour de Cassation de cette difficulté, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile que le

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f28

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

rechercher si elle ne devait pas être accueillie sur le fondement de l'alinéa 2 de cet article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; alors, d'autre part, que

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d7e

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

de la FEHAP du 31 octobre 1951, à laquelle renvoie l'article 18 de la convention collective nationale de la Croix Rouge Française du 15 juillet 1952, sa fonction correspondait à l'indice 520 auquel devait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01545_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2021, Mme D, représentée par Me Moura demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742208b

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de la violation des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100698

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

N..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 30 avril 2018 ; qu'après une prolongation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Marie X

613725eecd58014677421a47

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

dans la procédure suivie contre Jean-Marie X..., du chef d'incendie involontaire, l'a déboutée de sa demande d'indemnisation présentée au nom de l'Office National des Forêts ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

X... ayant conclu sur le fond devant la Cour nationale, cette juridiction, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond même si elle déclarait nulle la décision

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffea

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

décision rendue le 18 avril 2000 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section accidents de travail, maladies professionnelles), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a891

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041bc

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

la juridiction prud'homale, une partie est recevable à présenter un nouveau chef de demande jusqu'à la clôture des débats, il appartient alors au juge de faire respecter le principe de la contradiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100484

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Les avocats assurant la défense des trois prévenus poursuivis devant le tribunal correctionnel dans la procédure n° 872 ont obtenu, le 8 janvier 2020, la communication de la procédure n° 306. 5.

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fe56

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la décision attaquée a été rendue

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1f2

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la décision attaquée a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00217

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la procédure suivie devant le conseil régional de discipline était régulière, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d561

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

d'appel, qui a expressément constaté que le prévenu était devenu sourd, a cependant procédé à son interrogatoire sans qu'il ne soit justifié qu'il ait été assisté d'une personne de son entourage pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Par arrêt du 11 juin 2015, la cour d'appel de Paris a dit que M. [P] avait la qualité d'infographiste et devait être assimilé à un journaliste professionnel.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2508813_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de réexamen devant la Cour nationale du droit d’asile, de sorte que l’exécution de la mesure d’éloignement porte gravement atteinte à son droit à un recours effectif contre le refus d’asile, garanti par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01107

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

aucun effet, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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