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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2400688_20240524
24 mai 2024
Sa fille a également été déboutée de sa demande de protection internationale et n'est autorisée à y séjourner que pendant la durée de la procédure d'appel portée devant la Cour nationale du droit d'asile
soc
61372386cd5801467740ae8a
3 mai 2000
la Cour de Cassation de cette difficulté, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile que le
613722bfcd58014677400f28
29 octobre 1996
rechercher si elle ne devait pas être accueillie sur le fondement de l'alinéa 2 de cet article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; alors, d'autre part, que
613722bdcd58014677400d7e
8 octobre 1996
de la FEHAP du 31 octobre 1951, à laquelle renvoie l'article 18 de la convention collective nationale de la Croix Rouge Française du 15 juillet 1952, sa fonction correspondait à l'indice 520 auquel devait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2021, Mme D, représentée par Me Moura demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté
cr
613725fbcd5801467742208b
7 février 2001
de la violation des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100698
11 juillet 2019
N..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 30 avril 2018 ; qu'après une prolongation
édure suiviec/Jean-Marie X
613725eecd58014677421a47
25 avril 2001
dans la procédure suivie contre Jean-Marie X..., du chef d'incendie involontaire, l'a déboutée de sa demande d'indemnisation présentée au nom de l'Office National des Forêts ; Vu le mémoire produit
613723bacd5801467740d5f5
7 décembre 2000
X... ayant conclu sur le fond devant la Cour nationale, cette juridiction, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond même si elle déclarait nulle la décision
613723edcd5801467740ffea
23 mai 2002
décision rendue le 18 avril 2000 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section accidents de travail, maladies professionnelles), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance
civ2
6137250ccd5801467741a891
20 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance
613722fdcd580146774041bc
21 octobre 1997
la juridiction prud'homale, une partie est recevable à présenter un nouveau chef de demande jusqu'à la clôture des débats, il appartient alors au juge de faire respecter le principe de la contradiction
ECLI:FR:CCASS:2024:C100484
25 septembre 2024
Les avocats assurant la défense des trois prévenus poursuivis devant le tribunal correctionnel dans la procédure n° 872 ont obtenu, le 8 janvier 2020, la communication de la procédure n° 306. 5.
613723ebcd5801467740fe56
13 juin 2002
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la décision attaquée a été rendue
613723dccd5801467740f1f2
la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la décision attaquée a été
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00217
8 mars 2023
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la procédure suivie devant le conseil régional de discipline était régulière, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties
61372564cd5801467741d561
29 février 1996
d'appel, qui a expressément constaté que le prévenu était devenu sourd, a cependant procédé à son interrogatoire sans qu'il ne soit justifié qu'il ait été assisté d'une personne de son entourage pour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932
8 septembre 2021
Par arrêt du 11 juin 2015, la cour d'appel de Paris a dit que M. [P] avait la qualité d'infographiste et devait être assimilé à un journaliste professionnel.
11ème Chambre (JU)
DTA_2508813_20250711
11 juillet 2025
de réexamen devant la Cour nationale du droit d’asile, de sorte que l’exécution de la mesure d’éloignement porte gravement atteinte à son droit à un recours effectif contre le refus d’asile, garanti par
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01107
3 juillet 2019
aucun effet, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
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