; que l'administration des Douanes et Droits Indirects a cité directement devant cette même juridiction, pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, défaut de tenue de comptabilité annexe

Audit jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal.

par année le montant des sommes dues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 à l'encontre de M.

comportant les noms de plus de vingt propriétaires présents ou représentés n'était pas annexée au procès-verbal, il était toutefois établi par le procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 20 janvier

et les deux photographies annexées, authentifiées par le sceau de l'officier ministériel, caractérisent une altération volontaire de la vérité; que ce faux, contrairement aux termes de la plainte de la

A... s'engageait à louer, pour la seule année 1999, quatre hectares de terrain, en contrepartie du versement des primes pour un montant minimal de douze mille francs à M.

événements anciens mais conservant un souvenir imprécis des événements récents ; que la comptable de l'établissement a expliqué que, le 23 novembre au soir, Claude X... n'avait plus souvenance de la procuration

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

X... a été interpellé entre 11 heures et 11 heures 10 par le "commandement" départemental d'intervention ; que la "feuille de route" annexée au procès-verbal de saisine ne saurait non plus tenir lieu de

au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. 5.

Alexandre X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Rhône-Alpes.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontcharra à sa demande de consultation du procès-verbal

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 4.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodimport, nouvellement dénommée Prodimpor (la société), a importé du Vietnam des trousses de toilette garnies de leurs accessoires au cours de l'année

1992 à 1995, au prétexte que les procès-verbaux des assemblées générales des 14 décembre 1991, 19 décembre 1992 et 27 novembre 1993, ayant fixé l'assiette des cotisations pour l'année suivante et produits

en cas d'empêchement de ce magistrat où il est suppléé dans cette fonction par l'un des présidents de chambre désigné par lui suivant ordonnance rendue dans la première quinzaine du mois qui précède l'année

profit de la l'Union industrielle de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé