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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721becd580146773f6c9c
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Fouret, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me X..., avoat de l'Ordre des avocats à la cour d'appel
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493397.20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
des articles 189 et 193 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de
Source officielle7éme chambre
DTA_2101500_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " () pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi
Source officielle7éme chambre
DTA_2101505_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " () pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi
Source officielleciv1
61372467cd580146774153a4
15 juin 2004
15 juin 2004
avait exercé une activité d'intermédiaire financier, étrangère, en tant qu'activité commerciale, à l'exercice de la profession d'avocat, sans procéder à l'analyse du contrat de fiducie, seule susceptible
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004788
29 décembre 2006
29 décembre 2006
d'avocat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'assurer aux juristes de cabinet d'avocat un accès à la profession d'avocat comparable à celui dont bénéficient les autres juristes mentionnés à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110524
6 juillet 2022
6 juillet 2022
° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble l'article L
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eedb
7 avril 1998
7 avril 1998
1er attendu) ; " que la Cour ne peut que reprendre à son compte les pertinentes observations du ministère public et remarquer que les faits reprochés à X... ont été commis dans l'exercice de sa profession
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e6b
7 février 1989
7 février 1989
X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère limitativement les conditions d'accès à la profession d'avocat
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6438f33ca942a604f5e937b4
13 avril 2023
13 avril 2023
d'aptitude à la profession d'avocat, sont des matières dont la connaissance, les aptitudes et les compétences acquises sont essentielles à l'exercice de la profession en France.
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46563
21 mars 1995
21 mars 1995
profession d'avocat prévue par l'article 98, 3°, du décret n° 91-1187 du 27 novembre 1991 en sa qualité de juriste d'entreprise ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande, estimant qu'il ne remplissait
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f29
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Y... qui y a exercé sa profession d'avocat ; que les parties ont conclu, le 5 mai 1981, un nouveau bail d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que, le 9 mai 1983, la société Winterthur a proposé
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d80
7 janvier 2002
7 janvier 2002
le 11 Juin 1996 date à partir de laquelle il a exercé sa profession d'avocat en qualité de salarié de CEDA.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101266
6 décembre 2017
6 décembre 2017
celles relevant du droit national que l'exercice de la profession d'avocat auprès d'un barreau donné nécessite que l'avocat soit inscrit auprès dudit barreau, cette mesure correspondant à une règle de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532495_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l'article 6, 2ème alinéa, de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats dispose que : "
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511645
27 mai 2019
27 mai 2019
Les conseils de l'ordre des avocats exerçant le contrôle de l'exercice de la profession d'avocat en vertu de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306776_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au centre régional de formation professionnelle d’avocats ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112596
26 février 2016
26 février 2016
Considérant que, dans sa rédaction issue du décret du 28 octobre 2014, le décret du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de la profession d'avocat permet à l'avocat de recourir à la publicité et à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110615
14 novembre 2019
14 novembre 2019
C'est donc à bon droit que le Conseil de l'Ordre a pu viser ces faits qui sont contraire à la probité et porte atteinte aux principes essentiels de la profession d'avocat.
Source officielleciv1
60794d4f9ba5988459c48758
1 mars 2005
1 mars 2005
l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que, selon ce texte, le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession
Source officiellePage 23 sur 15363