Y... s'est engagé à acheter un fonds de commerce appartenant aux époux X..., la vente étant consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que celui-ci a versé à la société

Mme [G] expose qu'elle a souscrit, le 27 mai 1993, une promesse d'achat sous condition notamment d'acceptation du plan modifié joint à sa promesse, et que M.

à aucune rémunération ; qu'ils ont également appelé à la cause les consorts C... en sollicitant la nullité du contrat pour erreur sur l'objet de l'engagement, ayant cru conclure une location avec promesse

X... s'engageait, par une promesse d'achat du 4 mars 2009 et le dépôt d'une caution, à acquérir les parcelles AD no 64, 70, 71, 72 et 84 pour une surface de 3 ha 7 ca. M.

et les évaluateurs, - a dit que les estimations figurant à ce rapport auraient entre les parties valeur de prix pour l'application du protocole, - a rejeté la demande relative à la caducité des promesses

Celui-ci a fait savoir qu'il disposait d'un acquéreur au prix de 93k € net vendeur selon promesse d'achat régularisée le 04/07/2025.

dommages-intérêts ; Alors que le dommage doit être réparé intégralement, sans perte ni profit ; qu'il résulte expressément des motifs de l'arrêt attaqué que Mme [F] [T] n'aurait jamais signé la promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

et du rez-de-chaussée, les a donnés à bail, pour 9 ans, à la société L'Arrache Coeur et que, selon une attestation du même notaire, la société d'Auros a vendu ces lots à Mme Z..., à la suite d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

la délibération du 27 juin 2022 du conseil municipal de la commune de Rennes décidant l'acquisition de terrains au lieudits La Prévalaye et Sainte-Foix et autorisant la maire de Rennes à signer les promesses

[C] lui rappelant la promesse unilatérale d'achat et l'invitant à acquérir le matériel objet du contrat de bail après paiement du solde restant dû, par compensation avec le dépôt de garantie de 15.196,00