condamné à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique proposé

de reclassement quand il résultait au contraire des écritures qu'avait été proposé un reclassement dans un autre établissement à M.

civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Que le caractère temporaire d'un poste n'interdit pas de proposer celui-ci en vue d'un reclassement.

[P] était irrecevable à solliciter l'indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent, même postérieurement au 12 août 2023 ; qu'en énonçant pourtant que « l'évolution jurisprudentielle

X... a porté plainte et s'est constitué partie civile le 18 janvier 2016, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite de propos le mettant en cause dans un rapport public mis en ligne

contestées, est intervenu le 25 septembre 1989 ; qu'il en résulte que le jugement critiqué, qui a retenu à titre d'élément de comparaison de la valeur du bien litigieux un événement de référence postérieur

la valeur d'un bien immobilier devant être prise en compte pour apprécier la recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut être appréciée par référence au montant proposé

à la proposition litigieuse, avait été effectivement joint à celle-ci et avait ainsi permis aux parties d'y consentir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108

que Daniel Y... proposait alors de procéder à la rectification cadastrale moyennant la somme de 4 000 francs, ramenée à 3 000 francs ; que Marcel X... indiquait avoir eu deux contacts téléphoniques postérieurs

que le délai susvisé avait commencé à courir à compter d'un second jugement, en date du 15 mai 1997, par lequel le tribunal de grande instance de Douai avait seulement autorisé les licenciements à propos

d'une convention de préretraite ; que si aucun texte ne fait expressément obligation à l'employeur de proposer à un salarié âgé une convention du FNE, la combinaison des articles 1134 du Code civil, L

claire et dénuée de réserves de l'employeur de poursuivre le contrat de travail postérieurement à un licenciement, et que la poursuite de l'exécution du contrat de travail n'était pas de nature, à elle

Z... a été engagé le 1er décembre 2008 par la société Automatisme BFT France en qualité de directeur de filiale ; que, cette filiale ayant été supprimée, il a été proposé au salarié d'occuper le poste

banque, alors : « 1°/ que la demande tendant à voir déclarer prescrite une action constitue une fin de non-recevoir qu'il appartient à la cour d'appel de qualifier comme telle et qui peut être proposée

de la consommation, introduit contre la société Agence Henry (la société), une action en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans les contrats de syndic, versions 2005 et 2008, proposés

la décharge du rappel des droits ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que si la lettre de l'article 694 du Code général des impôts peut conduire à adopter l'interprétation proposée

l'absence de débat oral et contradictoire lors de la procédure de vérification fiscale ; "aux motifs que, si le débat oral et contradictoire lors de l'examen des pièces de comptabilité doit être proposé