qui détiennent un mandat de maire, d'une part, ou d'adjoint au maire de communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part, bénéficient d'une protection exceptionnelle en vue de la protection des mandats

à l'article L.412-18 du code du travail et donc à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que la protection du salarié contre le licenciement intervient dès lors qu'est publiée la liste

tableau n°42, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 4° - ALORS QUE le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité et de protection

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer aux écritures des parties reprises oralement à l'audience.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer aux écritures des parties reprises oralement à l'audience.

X... valide compte tenu de sa qualité de salarié, D'AVOIR confirmé l'élection de M.

B... demande la réparation dans ses conclusions incidentes tendant à la réparation de l’aggravation de son préjudice d’anxiété réside dans la carence fautive de son employeur dans la protection des salariés

confirmé le 2 décembre 1996, -le 28 mai 1997 d'une proposition de réduire le temps de travail à un mi-temps, avec menace de licenciement économique en cas de refus; Attendu que la période de protection

confirmé le 2 décembre 1996, -le 28 mai 1997 d'une proposition de réduire le temps de travail à un mi-temps, avec menace de licenciement économique en cas de refus; Attendu que la période de protection

soustraire à ses obligations ; Attendu qu'en tout état de cause la société LES PLATRERIES LEMAIRE ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 124-3 du code du travail, lequel a pour objet la protection

lui donne reçu, fait inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, le 24 octobre 1998, à l'occasion d'un conflit du travail et au cours d'un mouvement de grève, plusieurs salariés de la Société

Tant la protection des salariées pendant leur congé maternité que l'interdiction d'employer un salarié en situation irrégulière sont des lois d'ordre, impératives et poursuivant des buts distincts d'intérêt

de travail d'un salarié malade ne peut être rompu, a pris fin le 10 décembre 2003 ".

, sur le registre unique du personnel, certains salariés étant par exemple inscrits en mai 1996, après d'autres salariés inscrits avant eux en septembre et novembre 1996 ; qu'il a été constaté en outre

la suite de la reprise de cette société par la société SNEF, un contrat de travail à durée déterminée a été conclu du 3 mai 1989 au 31 décembre 1991 puis renouvelé jusqu'au 31 décembre 1992 ; que le salarié

, en tenue de travail ; que les modifications de ce règlement intérieur ne peuvent avoir pour seul objectif d'échapper à des dispositions réglementaires ou conventionnelles destinées à assurer la protection

Il affirme qu'aucun moyen de protection individuelle utile n'a été mis en place, alors que les employeurs auraient dû avoir conscience du danger, et que les règles relatives à la protection des salariés

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.