Z... et de Mme Du Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Finter bank France, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corse d'informatique et de gestion (CIG)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publique du 18 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° S 18-14.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° S 14-19.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En cours d'instance, elle a sollicité l'homologation d'un protocole transactionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

de ce protocole sans avoir à réitérer cette demande après les élections. 21.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2006) d'avoir dit les décisions algériennes inopposables en France et confirmé le jugement de divorce prononcé en France alors qu'il avait saisi antérieurement

par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions fiscales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er juillet 2004), que, par protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Plaine, dont le

; qu'en affirmant, afin de refuser à Mme O... le bénéfice des dispositions de la Convention franco-gabonaise du 2 octobre 1980 sur la sécurité sociale et son protocole additionnel du 2 avril 1981, qu'elle

B... engagé par la société Lee France, en qualité de VRP le 29 janvier 1988, a signé un protocole d'accord avec son employeur daté du 9 juin 1993, en exécution duquel la société lui a versé une somme correspondant

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° V 16-21.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, de la SCP Gatineau, avocat de la société Cigna France, de Me Boulloche, avocat de M.

sur le territoire français alors qu'il a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture 10 jours seulement après son arrivée en France.