Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une promesse de

Article 2

—

40, 48 et 49 du code civil.

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332

Article 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Code de procédure pénale

Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l'article 225-4-13 du code pénal sont commis au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du même code, est

Article R932-4-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

Code de la sécurité sociale

-Lorsque, pour une institution de prévoyance ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre

Article 7

—

En cas de désaccord avec les énonciations de l'état civil étranger, les actes établis conformément à la présente loi feront foi jusqu'à décision de rectification intervenue en application, soit de l'article précédent, soit de l'article 99 ou de l'article

Article R211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

Code rural (nouveau)

Le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l'article L. 211-14, d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, doit pouvoir justifier de sa qualité.

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire.

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 11

Code de la voirie routière

Les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l'accessibilité

Article L86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code.

Article L233-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 64

Code de commerce

La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article

Article 1383 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64

Code général des impôts

prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont

Article R3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ; 2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales

Article 847 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles

Article R*431-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces

Article 3

—

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Une attestation est délivrée à cette fin, avant la mise en œuvre de cette solution d'effet équivalent, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence et d'indépendance et qui est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile

LEGIARTI000049080224

—

Au titre du collège permanent a) En qualité de représentants de l'Etat : 2. Au titre du collège spécialisé dans sa formation Aéronefs a) En qualité de représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles : 3.

Article R4163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

ou de la caisse mentionnée à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article

Article R766-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code de la sécurité sociale

Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête indique la qualité en laquelle le requérant agit.

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