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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372259cd580146773fc3f6
18 mai 1995
X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, font grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00175
14 février 2024
Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 8.
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
6137227ecd580146773fda8d
13 juin 1995
Z... avait mis fin à ses fonctions salariées, sans que la société L'Escale n'ait apporté la moindre preuve concernant la confusion des fonctions de gérant et de l'activité salariée de celui-ci, activité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811
10 septembre 2025
Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire qu'il appartiendra à l'employeur de délivrer aux salariés leurs bulletins de paie
613721b1cd580146773f6284
1 avril 1992
de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel mensuel, alors
61372668cd5801467742554d
29 octobre 1996
X... en qualité de directeur du développement des produits agro-alimentaires transformés ; que le 4 octobre 1991, la SA Groupe Coralis lui a adressé une lettre de "rupture de la promesse d'embauche"
61372392cd5801467740b876
18 octobre 2000
X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen ; qu'ayant perçu un salaire supérieur au coefficient de 155 figurant sur son bulletin de salaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313
24 novembre 2021
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la journée du 21 juillet 2014, l'arrêt énonce que, si l'examen du bulletin de paie du mois d'août 2014 fait apparaître
6137222fcd580146773faed4
20 octobre 1994
Y..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Gyrafrance, ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS de Montpellier, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00662
7 juin 2023
Le 1er décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette mesure et d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires
61372514cd5801467741aceb
25 juin 2007
le 5 décembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester sa qualification et obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que le salarié fait
6137250fcd5801467741aa81
16 mai 2007
X... a été engagé le 15 juillet 1996 par la société Immudiag, aux droits de laquelle se trouve la société Biomédical Diagnostics (BMD), en qualité de chef de projet en développement de nouveaux produits
613722afcd5801467740011c
18 juin 1996
du mois de versement en fonction des qualités personnelles et professionnelles du salarié", et qu'"elle atteint dans la majorité des cas le taux maximum", conclut qu'il s'agit d'un élément du salaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00925
21 octobre 2020
S'il est vrai que la qualité de salarié n'est pas incompatible avec celle d'associé, même égalitaire, cette qualité n'est possible qu'à la condition que l'associé soit, dans l'exercice de ses fonctions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041
22 septembre 2021
de retenir l'existence d'une discrimination syndicale quant à l'évolution de carrière et de salaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430
15 décembre 2021
A la suite d'un litige relatif au versement des honoraires, Mme [T], dirigeante de la société CB Conseil, soutenant avoir été engagée par la société Outlander en qualité de directrice artistique salariée
6137236ecd58014677409ab7
2 février 2000
X..., ès qualités, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01367
14 décembre 2022
au Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif, de dire que l'arrêt constituait, pour la société Arc-en-ciel environnement un titre suffisant pour obtenir restitution par le salarié de toutes
Pôle 6 - Chambre 10
5fdcdefe5b2dac49e38fb4a9
24 octobre 2018
Me [D], de la SELAFA MJA, ès qualités de mandataire liquidateur, sollicite de voir confirmer le jugement, constater que Monsieur [N] n'avait pas la qualité de salarié, le débouter de ses demandes et le
613724c0cd58014677418106
2 mai 2006
X... au salaire du coefficient 460 ; que la société Aluminium Péchiney soutenait en outre que la grille de salaire invoquée par le salarié était postérieure à 1998 et ne pouvait s'appliquer pour une
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