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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372259cd580146773fc3f6

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, font grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00175

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

soc

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137227ecd580146773fda8d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Z... avait mis fin à ses fonctions salariées, sans que la société L'Escale n'ait apporté la moindre preuve concernant la confusion des fonctions de gérant et de l'activité salariée de celui-ci, activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire qu'il appartiendra à l'employeur de délivrer aux salariés leurs bulletins de paie

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f6284

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel mensuel, alors

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742554d

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... en qualité de directeur du développement des produits agro-alimentaires transformés ; que le 4 octobre 1991, la SA Groupe Coralis lui a adressé une lettre de "rupture de la promesse d'embauche"

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b876

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen ; qu'ayant perçu un salaire supérieur au coefficient de 155 figurant sur son bulletin de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la journée du 21 juillet 2014, l'arrêt énonce que, si l'examen du bulletin de paie du mois d'août 2014 fait apparaître

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CC

soc

6137222fcd580146773faed4

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

Y..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Gyrafrance, ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS de Montpellier, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00662

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le 1er décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette mesure et d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires

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soc

61372514cd5801467741aceb

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

le 5 décembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester sa qualification et obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que le salarié fait

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soc

6137250fcd5801467741aa81

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... a été engagé le 15 juillet 1996 par la société Immudiag, aux droits de laquelle se trouve la société Biomédical Diagnostics (BMD), en qualité de chef de projet en développement de nouveaux produits

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CC

soc

613722afcd5801467740011c

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

du mois de versement en fonction des qualités personnelles et professionnelles du salarié", et qu'"elle atteint dans la majorité des cas le taux maximum", conclut qu'il s'agit d'un élément du salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00925

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

S'il est vrai que la qualité de salarié n'est pas incompatible avec celle d'associé, même égalitaire, cette qualité n'est possible qu'à la condition que l'associé soit, dans l'exercice de ses fonctions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de retenir l'existence d'une discrimination syndicale quant à l'évolution de carrière et de salaire de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

A la suite d'un litige relatif au versement des honoraires, Mme [T], dirigeante de la société CB Conseil, soutenant avoir été engagée par la société Outlander en qualité de directrice artistique salariée

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soc

6137236ecd58014677409ab7

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

X..., ès qualités, les conclusions de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01367

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

au Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif, de dire que l'arrêt constituait, pour la société Arc-en-ciel environnement un titre suffisant pour obtenir restitution par le salarié de toutes

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

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Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Me [D], de la SELAFA MJA, ès qualités de mandataire liquidateur, sollicite de voir confirmer le jugement, constater que Monsieur [N] n'avait pas la qualité de salarié, le débouter de ses demandes et le

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CC

soc

613724c0cd58014677418106

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

X... au salaire du coefficient 460 ; que la société Aluminium Péchiney soutenait en outre que la grille de salaire invoquée par le salarié était postérieure à 1998 et ne pouvait s'appliquer pour une

Source officielle

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