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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2514008_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2514590_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2520889_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2310619_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l’attente de l’instruction de son dossier, le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur
Source officielle8e chambre
DTA_2301923_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sans que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne prenne en considération sa vulnérabilité ; - il a été placé dans une situation indigne incompatible avec son état de santé et la qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2312567_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C... et le munisse, pendant cet examen, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour.
Source officielle11ème chambre
DTA_2505256_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, du document auquel elle peut prétendre en sa qualité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027098114
15 janvier 2013
15 janvier 2013
et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le prive des garanties matérielles afférentes à la qualité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027098115
15 janvier 2013
15 janvier 2013
et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le prive des garanties matérielles afférentes à la qualité
Source officielleOQTF 6 semaines - M. KACZINSKI
DTA_2208014_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Me Guilebaud fait valoir que, comme cela ressort des pièces produites par le préfet en défense, ainsi que par la dernière pièce qu'elle a produite, B a la qualité de demandeur d'asile en France, est titulaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93270
18 mai 2016
18 mai 2016
Le 01 septembre 2015, il a : - Pris à l'encontre d'Omonigho X... un arrêté notifié le même jour, de refus d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile, au visa de l'article L 742-3 (anciennement
Source officielle12ème chambre
DTA_2314916_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer durant cet examen tout document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319935_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
particulière ; -l'OFII n'a pas tenu compte de la vulnérabilité et de son état de grossesse ; -le refus des conditions matérielles d'accueil porte atteinte à la dignité humaine et à ses droits en qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2401194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai qu’il convient de fixer à un mois suivant la notification du présent jugement, et de lui délivrer le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle12ème chambre
DTA_2401201_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2401511_20260219
19 février 2026
19 février 2026
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2404493_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... et le munisse, pendant cet examen, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour.
Source officielle11ème chambre
DTA_2406032_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2406221_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
Source officielle11ème chambre
DTA_2406265_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité
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