tendant à interpréter le testament et à se voir déclarer habile à bénéficier du legs par parts égales avec elle, infirmant pour le surplus, - dire que la SPA doit bénéficier de la totalité de la quotité

En vertu de l'article 919-2 du même code, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

Aucun rapport à la succession ne peut en conséquence être ordonné de ce chef au titre de prétendues libéralités ayant excédé la quotité disponible.

Ils demandaient également à ce que le partage des immeubles intervienne au vu du testament du 17 mars 1993, tout opposant devant être privé de la quotité disponible.

[A] [P] a légué à son épouse l'usufruit de la totalité des biens, et à sa fille, Mme [P] [L] épouse [C], la quotité disponible de ses biens en nue-propriété. M.

1986 et de l'acte du 27 mai 2010, Mme Chantal H... veuve X... et Mme Bibiane A... épouse I..., sont légataires par parts égales à hauteur de 50% chacune des biens visés au testament ainsi que de la quotité

. ; qu'elle est décédée le 12 décembre 1998 en l'état d'un testament olographe du 20 février 1965 léguant à Michel la quotité disponible de sa succession, avec attribution de deux immeubles situés ...,

créances et toutes les dettes qui trouvent leur cause dans l'indivision successorale, telles la créance et la dette qui résultent de l'exercice de l'action en réduction de la libéralité excédant la quotité

de l'intégralité des comptes joints aux motifs que Mme B... avait bénéficié de libéralités indirectes pour lesquelles elle devait, le cas échéant, une indemnité de réduction pour dépassement de la quotité

[Y] a fait assigner Mme [D] [X] en vue de la nomination d'un expert chargé d'évaluer la masse successorale et de la réduction au vu de l'expertise par le tribunal de la part de la défenderesse à la quotité

ainsi caractérisé l'existence d'un recel successoral sans avoir à répondre à l'allégation inopérante de Mme X... qui soutenait que cette donation avait été dispensée de rapport et était inférieure à la quotité

disponible des biens et droits dépendant de la succession de [J] [M] au profit de Mme [K] [L]'; - Dit que le montant de la quotité disponible sera déterminé par le notaire en charge du règlement de la

l'état d'un testament olographe en date du 16 janvier 2001, aux termes duquel [E] [P] veuve [Y] a organisé le partage des biens dépendant de sa succession entre ses trois héritiers et indiqué léguer la quotité

Y... des parcelles, ainsi que la soulte pour un total de 1 065 640 francs ; que, par un testament olographe daté du 9 décembre 1989, Victor Y... a déclaré léguer la quotité disponible de tous ses biens

un tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de William X... et a constaté que Mme Y... bénéficie d'un legs à titre universel portant sur la quotité

encore indivis dépendant des successions X...- Y..., dit que les droits devant revenir aux enfants Z... porteront, conformément à l'arrêt rendu le 27 juin 2000, sur la quotité disponible de la succession

[Z] [T] a donc droit à 75 % de l'actif net successoral ( 50 % en qualité d'héritière réservataire et 25 % en qualité de légataire universelle à hauteur de la moitié de la quotité disponible) et [S] [R]

que la convention prévoyait que le choix de la quotité disponible donnée appartiendrait exclusivement à la donataire ; que Mme [V] [O] est décédée moins d'un mois après son mari, sans avoir opté

R... le surplus de la quotité disponible, après exécution des dispositions en faveur de son épouse, Y...

Jean X...avait institué son fils légataire de la quotité disponible avec faculté d'élection d'un ensemble immobilier situé ...à Petit Quevilly.