Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 23 Juillet 2013 par le Conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 13/00646 APPELANTES Madame [U] [X] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne

[J] établit donc de son appartenance et de son activité syndicale à compter de mai 2012 et donc que l'employeur en avait connaissance pour la période considérée'; Attendu que M.

Les manquements de l'employeur ayant trait au paiement des heures de délégation syndicale, la cour constate que la discrimination syndicale est établie.

de la seconde visite de reprise ; que l'employeur a, par lettres du 20 octobre 2011, convoqué les délégués du personnel afin de procéder à leur consultation sur les possibilités de reclassement du salarié

Il était par ailleurs titulaire d'une délégation de pouvoirs octroyée par le Délégué Immobilier Régional Immobilier, [Y] [E] (N+2), de sorte qu'il relevait incontestablement des fonctions de [I] [X] de

MOTIFS DE LA DECISION La délégation UNEDIC AGS prétend que dans le décompte des sommes allouées à monsieur Gabriel Y...ont été intégrés des salaires et des congés payés relatifs à une période postérieure

Armand X... était délégué du personnel, délégué syndical, et membre du comité d'entreprise.

Sur les élections des représentants du personnel Mme [T] fait valoir que l'employeur n'a pas organisé d'élections à la suite de la démission de l'ensemble des délégués du personnel d'Emmaus Gironde

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

à nouveau l'avis des délégués du personnel, ainsi qu'en fait foi le compte-rendu de la réunion mensuelle des délégués du personnel au 30 septembre 2005, signé le 3 octobre 2005 par le représentant de l'employeur

faute de l'employeur.

Monsieur Z... expose que le harcèlement dont il a fait l'objet rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur.

Seul un document établi contractuellement et signé contradictoirement peut légalement et légitimement attribuer une délégation de pouvoirs, laquelle entraîne également une délégation de responsabilité

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

détenue est fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution

Dès la réception de cette réponse, M.

[S] se plaint de ce que l'employeur a réduit le paiement de cette prime, prévue par l'article 16.6 de la convention collective, au temps de travail effectif puisqu'il ne l'a pas perçue pour la période

BANCEL Signif DA + CCLS le 23.02.23 à personne habilitée [Adresse 3] n'ayant pas constitué avocat CGEA IDF OUEST signif DA + CCLS le 20.02.23 à personne habilitée [Adresse 2] n'ayant pas constitué

Autonomie : Large délégation de pouvoirs. Etendue et teneur des pouvoirs conférés : Prise des initiatives requises par les circonstances en l'absence du notaire. Réception de toute la clientèle.

que Monsieur [F], en CDI sur toute la période, est comptabilisé à hauteur de 0,80 sur les tableaux élaborés par l'employeur ; que bien que le registre du personnel mentionne que M.