2001 en une promesse unilatérale de vente, -dire et juger en tout état de cause que l'acte n'était pas soumis à enregistrement conformément à l'article 1840 A du CGI, et qu'il n'est pas nul de ce fait

B..., promet la vente du fonds de commerce litigieux à M. W...

Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 janvier 2019'; MOTIFS : Sur la demande de vente forcée : L'appelante conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté la caducité de la promesse

Par acte authentique des 20 et 31 janvier 2017, les promettants ont vendu les parcelles objet de la promesse à la SARL Cèdres promotion, substituée au bénéficiaire initial.

du notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente ; que les époux Y..., invoquant, notamment, l'absence de justification, par M.

d'une promesse de vente valant vente ; qu'il en résulte que la promesse doit répondre aux conditions de formation de toute vente, notamment concernant la chose, et c'est à la date de la promesse que doit

d'un acompte sur le prix ou saisine d'un notaire par le bénéficiaire de la promesse aux fins de rédaction d'un acte.

2011 au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse de vente du même jour, - débouté M.

ONT, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER MARS 1969, PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., QUI SE RESERVAIENT LA FACULTE DE L'ACQUERIR ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE " LA VENTE FERME ET DEFINITIVE

querellé, elle soutient à nouveau qu'il ne s'agit pas d'une promesse de vente, ainsi que sur l'intention réelle des parties, en s'appuyant sur les termes de cet acte, notamment sa dénomination (vente

I..., bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, à payer à M.

Par courrier du 9 août 2019, la société Majorelle International a notifié à la société Magelan Access sa décision d'exercer la promesse de vente prévue à l'article 11 du pacte d'associés en date du 25

CW... a bien participé à la rédaction de la promesse de vente du 3 mai 2011, - dire qu'en tout état de cause et en tant que destinataire d'un exemplaire de cette promesse, elle a indiscutablement manqué

du 25 avril 2003 contenant promesse unilatérale de vente de la Caisse CCPMA retraite au profit de la SCI JT que celle-ci devait lever l'option avant le 10 août 2003 par la signature de l'acte authentique

SUR CE - sur l'existence d'une promesse de vente M. [L] soutient que l'acte qu'il a signé est une promesse de vente et que la vente est parfaite.

du 9 septembre 2010, le notaire a fait parvenir à la Safer une nouvelle notification de la vente, comportant les conditions exactes de l'aliénation projetée ; que, par acte du 8 novembre 2010, la Safer

1989 car ladite promesse du 21 septembre 1989 n'était pas annexée ; qu'en statuant ainsi, alors que la promesse mentionnait nécessairement le prix de la vente à venir, la cour d'appel a violé les articles

Et, il résulte des clauses de la promesse de vente que la régularisation de l'acte de cession définitif devait intervenir avant le 30 septembre 2020, de sorte qu'à défaut de réalisation des conditions

la promesse de vente et celui figurant dans la comptabilité de la S.

du bail avec la société Interlocation, il a été porté que les lieux étaient destinés à l'activité de location de voitures, d'achat-vente, de parc de stationnement et de garage alors qu'en réalité ils