de base, 20 % au régime complémentaire et 2,5 % au titre du régime invalidité décès, le système de retraite français repose sur un système contributif, de sorte qu'il doit y avoir une stricte proportionnalité

L’enquête administrative révéla que le médecin conseil avait déclaré le requérant en état d’invalidité, en fixant rétroactivement le point de départ au 6 décembre 1984. 11.

règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, ensemble l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Réponse de la Cour 9.

[T] ne relève pas du régime de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 mais de la garantie contractuelle du conducteur souscrite auprès de la GMF. M. 

Elle rappelle que la loi du 4 août 2008 a institué, au bénéfice des entrepreneurs individuels relevant du régime de la microentreprise, le régime de l’autoentre-preneur.

de base allocation vieillesse, le régime complémentaire d'assurance vieillesse, le régime invalidité-décès, et le régime allocations supplémentaires de vieillesse.

remboursement des sommes versées à ce titre en 1990 ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 du règlement du régime

ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-335 DU 21 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 MODIFIE, RELATIF AU REGIME

ou de la maladie ayant entraîné l'invalidité totale ; qu'en subordonnant l'ouverture du droit à pension à l'affiliation de l'intéressé au régime d'assurance invalidité à la date à laquelle le médecin

MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES PROFESSIONS ARTISANALES GARANTIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A TOUT ASSURE RECONNU ATTEINT D'INVALIDITE

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours et de dire qu'elle doit payer à la requérante le capital décès, alors « que, dans le cadre du régime d'assurance invalidité-décès des indépendants

allait partir, puis qu'elle a été mise au chômage partiel du jour au lendemain (pièce 12), - un échange de SMS du 18 avril 2020 censé démontrer que Mme [F], sa collègue, bien que bénéficiant d'un régime

X..., professeur stagiaire, a, le 31 janvier 2000, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'attribution d'une pension d'invalidité "régime général des salariés de la sécurité sociale"

2022, la CARPIMKO a reconnu l'incapacité professionnelle totale de Mme [G] et lui a accordé le bénéfice de l'allocation journalière d'inaptitude totale, prévue aux articles 3-1°) et 13 des Statuts du Régime

Mme [R], sa conjointe survivante (la conjointe survivante), a sollicité l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance

du régime des artisans accordée au titre d'une invalidité totale temporaire, a sollicité en 1985 l'attribution d'une pension pour invalidité totale définitive ou la prorogation de la pension dont elle

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975, l'article 5 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre

C... dans une profession, quelle qu'elle fût, la CNITAAT a violé l'article 14 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la Carpimko ; 2°/ ALORS QUE l'article 14 des statuts du régime d'assurance

classer dossier SCM» Mme [X] produit un courrier du 30 novembre 2013 de la caisse qui indique « votre époux ayant été radié des instances professionnelles à effet du 31 mars 2012 la cotisation du régime

après une longue période de maladie ; qu'à son 60e anniversaire, elle est automatiquement passée du régime d'invalidité au régime de retraite, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 341-45