litigieuses dans le calcul de l'indemnité de congés payés et sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que les primes de treizième mois et de vacances étaient assises sur la rémunération

, l'accord du 12 décembre 2002 sur le salaire minima annuel ayant été annulé par jugement du 9 septembre 2003, fixe pour 151,67 heures, horaire légal, des minimas mensuels ; que pour apprécier si un salarié

SUR L'APPLICATION DE LA RÉMUNÉRATION MINIMALE GARANTIE PRÉVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MME X...: La rémunération de Mme X...était prévue ainsi qu'il suit aux termes de l'article 11 de son contrat

mensuelle brute, sans qu'il soit interdit aux organisations territoriales compétentes de retenir un barème territorial de rémunération minimale comme base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par

minimale à laquelle il était en droit de prétendre, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article D.141-3 du Code du travail ne concernent que le salaire minimum légal et ne sont pas applicables

le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum ; par contre, les primes

conventionnel et a minima, au moins la somme de 7.500 €, la société AMBULANCE TAXI VEYRIER prétend que si elle a procédé à une régularisation des salaires en janvier 2011 au titre des rémunérations perçues

La rémunération globale garantie est calculée mensuellement. » Le protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

était inférieure au minimum conventionnel ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que la rémunération conventionnelle minimale du temps de travail effectif

des cadres du bâtiment et les avenants applicables pour les années 2013, 2014 et 2015, lesquels prévoient : - Une rémunération mensuelle brute minimale de 3 769 euros pour 39h de travail hebdomadaire

La requérante fait valoir que la rémunération versée aux salariés concernés par la convention de forfait jour - incluant les commissions – est également nettement supérieure aux minimas conventionnels

garantis afférents aux positions définies comprennent : 1 / les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement, 2 / les rémunérations accessoires mensuelles en

d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée de 5 % pour l'année 2002.

mensuelle de Y...

inférieures au minimum mensuel garanti et qui s'est prononcé sur les intérêts civils.

ALORS QUE 5°), en fixant les rappels de salaire au moyen d'un calcul ajoutant au salaire minimum de croissance l'indemnité mensuelle de nourriture, quand elle aurait dû déduire celle-ci de celui-là, la

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

mensuelle, correspondant à la seule fonction globale d'accueil, d'un montant de cinquante fois le salaire minimum de croissance horaire.

La rémunération de M.