Elèves soumis à l'obligation scolaire : ― lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence ; ― s'agissant

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code électoral

Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription.

Article 3

—

Pendant les périodes du cycle de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application du décret

Article 2

—

rupture temporaire du jeune, tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel, sur la base d'activités intensives et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé ; - l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs en famille d'accueil, en résidence

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

-Données relatives au titulaire du permis de chasser : a) Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ; b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière

Article 6

—

Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie.

Article 2

—

Pour ouvrir droit au remboursement des frais visés à l'article précédent, le changement de résidence doit être motivé par :

Article 11

—

Assure un intérim l'agent désigné pour gérer sur place un poste temporairement vacant situé hors de sa résidence.

Article 1

—

Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 4

—

Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est :

Article 1

—

Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 1262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.

Article R4113-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Code de la santé publique

I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.

Article R194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

Il est alloué aux commissaires de justice, qui se transportent hors de la commune de leur résidence, l'indemnité prévue à l'article R110.

Article 4

—

Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, l'allocataire doit fournir pour chaque année scolaire à l'organisme débiteur des prestations familiales les pièces suivantes : a) En début de séjour, un certificat de scolarité délivré par

Article L168-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Code de la sécurité sociale

Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Article 199 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Code général des impôts

Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article L441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

en matière d'occupation sociale de la résidence peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social dans cette résidence.

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