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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300727
19 octobre 2022
Pour fixer la date d'effet de la résiliation du bail, l'arrêt retient que cette résiliation a produit son effet au 15 octobre 2019, date du jugement l'ayant prononcée. 8.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301223
30 novembre 2017
X... ayant assigné les sociétés en paiement d'honoraires, de l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de maîtrise d'oeuvre et de dommages-intérêts, ces sociétés ont, reconventionnellement, demandé
ECLI:FR:CCASS:2023:C300091
25 janvier 2023
délais, suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée
ECLI:FR:CCASS:2016:C301333
1 décembre 2016
la résiliation, au prétexte que la lettre recommandée n'avait pas été réclamée par le résident auquel elle n'a pas été remise, car en statuant comme elle l'a fait, elle a subordonné la résiliation du
soc
61372498cd58014677416cca
22 mars 2006
. ; que reprochant à l'employeur d'avoir unilatéralement entrepris en 1997 de diminuer sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2000 aux fins de résiliation du contrat de travail
61372498cd58014677416ccb
ECLI:FR:CCASS:2018:C300477
24 mai 2018
du contrat de construction n'entraîne pas la résiliation du contrat de garantie de livraison à prix et délais convenus ; que la cour d'appel, pour rejeter toute demande de M. et Mme X... formée à l'égard
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00056
20 janvier 2021
avec effet rétroactif à la date de la résiliation du contrat de maintenance.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300072
26 janvier 2022
Pour confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts de la SCI et, statuant de nouveau, prononcer la résiliation dudit bail au 22 août 2014, l'arrêt retient que les
ECLI:FR:CCASS:2026:C300056
22 janvier 2026
La société M2 Privilinx a formé une demande reconventionnelle en paiement de factures impayées et de l'indemnité de résiliation.
civ1
613724dccd58014677418fb9
6 février 2007
ce qu'elle avait ordonné, faute d'instance arbitrale en cours, la mainlevée des oppositions formées par elles sur le prix de vente du fonds de commerce des franchisés, lesquels avaient abusivement résilié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00116
24 janvier 2018
judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre Mme X... et la société Nera propreté littoral au 3 novembre 2009, d'AVOIR jugé que la résiliation du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00426
19 avril 2023
Ayant constaté qu'à la date à laquelle il a formé sa demande de résiliation judiciaire le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, la cour d'appel a jugé à bon droit que la résiliation
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f6ebc0157a931ca6083
24 juin 2020
SUR CE, Sur la demande de résiliation judiciaire Monsieur [J] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lors de la saisine du conseil de prud'hommes
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00391
3 avril 2024
code du travail ; 3°/ qu'en application du code du travail, les parties à une convention collective à durée indéterminée ne peuvent que la modifier en appliquant le régime de la révision ou la résilier
ECLI:FR:CCASS:2025:C300348
10 juillet 2025
Soutenant que la SCI avait amputé d'un tiers l'assiette du bail en y construisant un hangar et un parking loués à un tiers et empêché l'accès aux bâtiments loués, la locataire l'a assignée en résiliation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00731
25 juin 2025
Après avoir saisi la juridiction prud'homale, le 7 septembre 2018, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses créances salariales, elle a été licenciée pour faute grave
61372271cd580146773fd153
9 mai 1995
la société Locunivers a donné en location à Electricité de France, Gaz de France, (EDF) du matériel pour une durée de 7 années ; que, le 18 mars 1988, EDF a informé la société Locunivers de la résiliation
6137224fcd580146773fbee5
4 janvier 1995
de leur bail à ferme, alors, selon le moyen, "d'une part, que la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'après "deux défauts de paiement de fermage...
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00491
5 juillet 2023
est notamment due suite à une résiliation intervenue "dans le cas prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables aux entreprises en difficultés" ; qu'en considérant néanmoins qu'il ne
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