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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300727

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Pour fixer la date d'effet de la résiliation du bail, l'arrêt retient que cette résiliation a produit son effet au 15 octobre 2019, date du jugement l'ayant prononcée. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301223

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... ayant assigné les sociétés en paiement d'honoraires, de l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de maîtrise d'oeuvre et de dommages-intérêts, ces sociétés ont, reconventionnellement, demandé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300091

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

délais, suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301333

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

la résiliation, au prétexte que la lettre recommandée n'avait pas été réclamée par le résident auquel elle n'a pas été remise, car en statuant comme elle l'a fait, elle a subordonné la résiliation du

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416cca

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

. ; que reprochant à l'employeur d'avoir unilatéralement entrepris en 1997 de diminuer sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2000 aux fins de résiliation du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416ccb

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

. ; que reprochant à l'employeur d'avoir unilatéralement entrepris en 1997 de diminuer sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2000 aux fins de résiliation du contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300477

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

du contrat de construction n'entraîne pas la résiliation du contrat de garantie de livraison à prix et délais convenus ; que la cour d'appel, pour rejeter toute demande de M. et Mme X... formée à l'égard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00056

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

avec effet rétroactif à la date de la résiliation du contrat de maintenance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300072

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Pour confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts de la SCI et, statuant de nouveau, prononcer la résiliation dudit bail au 22 août 2014, l'arrêt retient que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300056

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société M2 Privilinx a formé une demande reconventionnelle en paiement de factures impayées et de l'indemnité de résiliation.

Source officielle
CC

civ1

613724dccd58014677418fb9

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

ce qu'elle avait ordonné, faute d'instance arbitrale en cours, la mainlevée des oppositions formées par elles sur le prix de vente du fonds de commerce des franchisés, lesquels avaient abusivement résilié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre Mme X... et la société Nera propreté littoral au 3 novembre 2009, d'AVOIR jugé que la résiliation du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00426

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Ayant constaté qu'à la date à laquelle il a formé sa demande de résiliation judiciaire le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, la cour d'appel a jugé à bon droit que la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f6ebc0157a931ca6083

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

SUR CE, Sur la demande de résiliation judiciaire Monsieur [J] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lors de la saisine du conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00391

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

code du travail ; 3°/ qu'en application du code du travail, les parties à une convention collective à durée indéterminée ne peuvent que la modifier en appliquant le régime de la révision ou la résilier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300348

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Soutenant que la SCI avait amputé d'un tiers l'assiette du bail en y construisant un hangar et un parking loués à un tiers et empêché l'accès aux bâtiments loués, la locataire l'a assignée en résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00731

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Après avoir saisi la juridiction prud'homale, le 7 septembre 2018, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses créances salariales, elle a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd153

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

la société Locunivers a donné en location à Electricité de France, Gaz de France, (EDF) du matériel pour une durée de 7 années ; que, le 18 mars 1988, EDF a informé la société Locunivers de la résiliation

Source officielle
CC

civ3

6137224fcd580146773fbee5

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

de leur bail à ferme, alors, selon le moyen, "d'une part, que la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'après "deux défauts de paiement de fermage...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00491

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

est notamment due suite à une résiliation intervenue "dans le cas prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables aux entreprises en difficultés" ; qu'en considérant néanmoins qu'il ne

Source officielle

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