plainte ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance et écarter l'argumentation de Christian X... qui soutenait que la prescription ne pouvait pas lui être opposée tant que le témoin pouvait rétracter

décembre 2012, retient que si le paiement de la contribution à l'aide juridique n'est pas due devant le premier juge saisi du pourvoi immédiat et qu'elle n'est définitivement pas due s'il modifie ou rétracte

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE du recours formé par M.

A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION L'ARRET PRECITE, EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE RETRACTER SA DECISION ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'AU JUGEMENT A INTERVENIR SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR ELLE

indéterminée dont la rupture aurait été susceptible de donner lieu au versement d'une indemnité de préavis sous prétexte que le salarié ne rapportait pas la preuve que l'employeur était revenu sur sa décision

l'omission de statuer de la juridiction consulaire ; Infirmer la décision entreprise, Ordonner de droit la rétractation de l'ordonnance du 20 avril 2021 rendue par le président du Tribunal de Commerce

requis de faire valoir ses moyens de défense et que l'instance d'appel n'est pas introduite par l'auteur du pourvoi mais par le tribunal d'exécution, qui saisit la Cour en refusant de modifier ou de rétracter

Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir rétracté que partiellement la décision initiale alors que, d'une part, ayant constaté que l'arrêt avait été obtenu par la fraude de la société la Demi-Lune, la cour

X... lui demandait, au vu de ce fait nouveau, de réviser sa décision du 25 novembre 1977, le directeur de l'INPI a procédé au retrait de sa décision le 11 mars 1981, qu'après que la procédure d'avis documentaire

ADMISE, D'ABOUTIR A NOUVEAU JUGEMENT DE L'APPEL NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI EN ETAIT PRIMITIVEMENT SAISIE; ALORS QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR OBTENIR LA MODIFICATION D'UNE DECISION

QUE L'ENTRETIEN N'A PU AVOIR LIEU PREALABLEMENT A LA DECISION DE LICENCIEMENT, QUE DES LORS, L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT ETRE PRIVE DU DROIT QUE LUI RECONNAIT LA LOI DE TIRER LES CONSEQUENCES QUE LUI PARAIT

pouvait être subordonnée au refus de la salariée de la proposition de reclassement, la cour d'appel n'a pas fait précéder la rétractation d'une décision de licenciement ferme et définitive et partant

d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ; que l'ordonnance du juge d'instruction doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision

décision, et qu'à l'audience du 1er février 1988, Mme Y... a déposé des conclusions tendant à faire déclarer l'opposition irrecevable pour n'avoir pas été motivée ; Attendu que, par l'arrêt en date

formé par la société Soclaine : Vu l'article 542 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'infirmation d'un jugement en appel entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision

Z... a demandé la rétractation de cette ordonnance en invoquant le secret médical ; Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué énonce que l'article 141 du nouveau Code de procédure civile

N... à payer aux Laboratoires Bioscom la somme de 284 648 euros ; qu'en application de l'article 571 du code civil, une telle opposition qui tend à faire rétracter la décision rendue par défaut, n'est

du travail ; Attendu, d'abord, que l'employeur qui licencie un salarié protégé sans avoir demandé au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail, ne peut, sans l'accord de l'intéressé, rétracter

de cette ordonnance ; Que par la décision déférée en date du 5 novembre 2001, le Juge de l'Exécution a rejeté cette demande en rétractation ; Attendu que selon les dispositions de l'article R.331

1ER AVRIL 1976, DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES ETAIT INTERVENU UN ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1976, ELLE A, LE 9 MAI 1977, DEPOSE DE NOUVELLES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE DEMANDAIT, NOTAMMENT, LA RETRACTATION