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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372408cd580146774115f9
12 décembre 2002
dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels
61372408cd580146774115fa
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61372409cd580146774116ba
61372409cd580146774116bf
6137240acd58014677411785
maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente éventuelle et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels
6137240acd58014677411787
dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019989713
15 décembre 2008
l'UNEDIC SIEGE, le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012), pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS
cr
ECLI:FR:CCASS:1964:864
15 juillet 1964
DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DES LE REFUS OPPOSE A SON LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, EN NE LE CONVOQUANT PAS EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL A LA REUNION DU 7 SEPTEMBRE
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197
26 juin 2013
Elle produit les fiches de déclaration d'heures de délégation : pour la réunion du 10 mai 2007 :- pour une déclaration d'heures de délégation de 2 heures 25, l'employeur a validé 2 heures. pour la réunion
Trib. de Commerce
69f7e2fdcdc6046d47807369
21 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F604 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00570
19 mars 2014
du personnel ; qu'il est surtout versé aux débats un procès-verbal de réunion du 4 octobre 2007, attestant que la direction de Socaumar avait réuni, ce jour-là, les délégués du personnel à l'effet de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00087
22 janvier 2020
Le 8 octobre 2013, les délégués du personnel ont organisé une réunion avec le personnel pour évoquer les conditions de travail et le contexte actuel engendré par votre attitude.
Chambre sociale 4-4
6968b769cdc6046d475e6316
14 janvier 2026
Le 25 mars 2014, Mme [S] a débuté un mandat de déléguée du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02215
9 novembre 2011
unique du personnel au comité d'entreprise des sociétés X...
6079b1739ba5988459c52253
6 juillet 1994
X... aux réunions en cause doit s'imputer obligatoirement sur son crédit d'heures comme délégué syndical, mais ne peut en aucun cas être pris en compte dans son activité de membre du comité d'établissement
1re chambre sociale
659f97693328fa00087a25d6
10 janvier 2024
- Le délégué suppléant ne reçoit jamais de convocation pour la réunion mensuelle.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00696
31 mars 2009
Blanche de Castille qui occupe près de quatre-vingt personnes 10 heures par mois, auxquelles se sont ajoutées depuis novembre 2006 à la suite de son élection à la délégation unique du personnel 20 heures
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