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16 329 résultats pour « réunion tenue par des délégués du personnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente éventuelle et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019989713

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

l'UNEDIC SIEGE, le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012), pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1964:864

Cassation

15 juillet 1964

15 juillet 1964

DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DES LE REFUS OPPOSE A SON LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, EN NE LE CONVOQUANT PAS EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL A LA REUNION DU 7 SEPTEMBRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Elle produit les fiches de déclaration d'heures de délégation : pour la réunion du 10 mai 2007 :- pour une déclaration d'heures de délégation de 2 heures 25, l'employeur a validé 2 heures. pour la réunion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e2fdcdc6046d47807369

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F604 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00570

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

du personnel ; qu'il est surtout versé aux débats un procès-verbal de réunion du 4 octobre 2007, attestant que la direction de Socaumar avait réuni, ce jour-là, les délégués du personnel à l'effet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00087

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le 8 octobre 2013, les délégués du personnel ont organisé une réunion avec le personnel pour évoquer les conditions de travail et le contexte actuel engendré par votre attitude.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b769cdc6046d475e6316

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 25 mars 2014, Mme [S] a débuté un mandat de déléguée du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02215

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

unique du personnel au comité d'entreprise des sociétés X...

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c52253

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X... aux réunions en cause doit s'imputer obligatoirement sur son crédit d'heures comme délégué syndical, mais ne peut en aucun cas être pris en compte dans son activité de membre du comité d'établissement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97693328fa00087a25d6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Le délégué suppléant ne reçoit jamais de convocation pour la réunion mensuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00696

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

Blanche de Castille qui occupe près de quatre-vingt personnes 10 heures par mois, auxquelles se sont ajoutées depuis novembre 2006 à la suite de son élection à la délégation unique du personnel 20 heures

Source officielle

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