Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 956 résultats pour « révision du montant de l'astreinte provisoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Le contenu des programmes de sûreté, les modalités de leur révision ainsi que les restrictions apportées à leur publication sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur
Article 5-4
L'adjoint d'enseignement peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Article 1139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
ou toute cession d'action est soumise à l'agrément de l'administrateur provisoire, à peine de nullité.
Article 371 bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
En cas de décès d'un expert-comptable personne physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement
Article 9
L'opérateur clôturant un compte joueur non provisoire :
Article 18
Certificat d'agrément et certificat d'agrément provisoire des bateaux.
Article 8
SITUATION NOUVELLE SITUATION Corps et échelons Grades et échelons Directeur Chef de service 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon 4e échelon provisoire
Article 16
Il est créé dans le corps régi par le présent décret un grade provisoire de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile chef de service, qui compte quatre échelons.
Article 194
L541-15-1 -dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ; -dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente
Article R2125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
La révision des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat a lieu selon les modalités prévues par l'article R. 2125-1.
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33
Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision. Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d'enseignement privés et des personnes désignées
Article 8
. - Pour un vol de convoyage sous marques provisoires prévues par l'article D. 121-7, le ministre chargé de l'aviation civile peut attester la conformité d'une installation au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.
Article 7
La délimitation provisoire prévue au paragraphe 4 de l'article 5 sera portée à la connaissance des intéressés qui auront un délai d'un an pour s'entendre sur leurs limites ou pour introduire une action devant la juridiction compétente.
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 84
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le Premier président ou par le Procureur général s'il s'agit
Article Annexe
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH) RÉGIONS MONTANTS Alsace 1 037 336 Aquitaine 604 198 Auvergne 0 Basse-Normandie 0 Bourgogne 685 361 Bretagne 724 051 Centre 981 442 Champagne-Ardenne 0 Corse
Article L613-56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
Elle peut également modifier le montant ou la date d'exigibilité des intérêts payables au titre de ces instruments ou engagements, y compris en suspendant provisoirement leur paiement.
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