Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M.

de 17 170 euros au titre de l'indemnité compensatrice de commissions, l'arrêt après avoir relevé que, selon l'article 89 b du code de commerce allemand, l'agent commercial, après l'achèvement des rapports

C...l'existence d'une sous-location du fonds loué, quand les rapports contractuels entre ce dernier et M.

une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que sans qu'il soit nécessaire de procéder plus avant à l'analyse des conséquences des rapports

conclusion d'un accord particulier écrit en 1991, l'affiliation de la société OGF à la SMIT se serait opérée par voie d'adhésion aux statuts et au règlement de la mutuelle, lesquels régiraient les rapports

les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, qu'il ressortait, tant du cahier des clauses techniques particulières, document contractuel

d'un nouveau contrat de travail avec la société Anjou hygiène services, qui ne contenait plus aucune disposition concernant l'usage personnel du véhicule de service, n'avait pas emporté novation du rapport

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SULZER DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE SULZER ETAIT DEPOURVUE DE QUALITE POUR S'IMMISCER DANS LES RAPPORTS

, qu'elle s'insère dans les relations contractuelles acquéreurs-vendeurs ; qu'il n'y a jamais eu de rapports contractuels entre les époux A... et les consorts B...

°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que les juges sont tenus de répondre à l'ensemble des conclusions des parties ; que la responsabilité délictuelle ne peut pas régir les rapports

La réception, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce

Sablayrolles, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouscharain, conseiller rapporteur, M.

salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que l'employeur aurait décidé " l'attribution " au salarié du statut de VRP et que " cette attribution a entrainé une novation dans les rapports