recours contre cette ordonnance exercé par Mme M... le 12 novembre 2018 ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu la convocation de l'intéressée à l'audience du 13 mars 2019, par lettre recommandée

par le liquidateur à la société Aidis, par acte du 28 août 1992 stipulant que l'acquéreur fera son affaire personnelle de l'exécution des contrats conclus par la société cédante ; que, par lettre recommandée

six mois de salaire, alors, selon le moyen, que, de première part, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée

CANCAVA le pouvoir d'agir en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision volontaire prise en exécution d'une recommandation

parties nonobstant toute volonté contraire ; que d'autre part aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord, à défaut duquel le contrat de travail se poursuit

de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie

[R] [D] et ont demandé la poursuite du bail en leur seul nom. A cette date, les associés de la SCEA sont devenus M. et Mme [G] et la SARL. 3. M.

Par lettre recommandée et télécopie du 05 septembre 2014, copie a été donné à l'association APSH 34 et son l'avocat.

son licenciement était nul pour avoir été prononcé à l'occasion du transfert de l'activité économique de la société SOSD au sein de la société d'Orfèvrerie de Normandie (SON), elle a sollicité la poursuite

statut de salarié et que son rôle se limitait à rendre service ; que le prévenu précisait qu'il avait accueilli Pascal Y..., connu des services sociaux, et l'avait hébergé gratuitement, sur recommandation

; qu'il en sera de même de la peine infligée dont la nature et le quantum sont exactement adaptés aux circonstances dans lesquelles a été commise l'infraction et compte tenu de ce que la personne poursuivie

JOHNSON HEALTH TECH FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseils Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Annie X... des fins de la poursuite

Le 5 octobre 1999 suite à une lettre recommandée du 12 juillet 1999 le Receveur Principal des Impôts de DINAN a adressé à la SARL CORDON ELECTRONIQUE une mise en demeure de payer le reliquat des dettes

Le 5 octobre 1999 suite à une lettre recommandée du 12 juillet 1999 le Receveur Principal des Impôts de DINAN a adressé à la SARL CORDON ELECTRONIQUE une mise en demeure de payer le reliquat des dettes

en demeure à une SNC en redressement judiciaire, préalablement à l'engagement de poursuite à l'encontre des associés, eux-mêmes en redressement ou liquidation judiciaire, ne se pose pas

Par requête datée du 19 mai 2026, remise par madame [H] [F] du CPO en début d’audience tenue au CPO le 20 mai 2026 à 09 heures 30, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 janvier 2024, la SA Lyonnaise de Banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure la SCI Jolivella de lui régler l'intégralité des