Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M.

général du ressort de chaque cour d'appel est chargé de transmettre les demandes d'entraide auprès des autorités judiciaires compétentes et d'assurer le retour des pièces d'exécution, cette mission lui

cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me Y... et Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le procureur général, suivant avis écrit du 18 mai 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Comparant à l'audience, le procureur général reprend les termes de sa déclaration d'appel et soutient qu'il n'est pas allégué d'une atteinte aux droits consécutives aux irrégularités soulevées.

français ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'arrêt de dire que Mme R... est de nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en

DEMANDEUR : * Monsieur le Procureur de la République, [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

général ; Attendu que l'Ordre, dont le conseil a statué en sa qualité de juridiction disciplinaire, n'était pas partie à la procédure ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable à son égard ;

[U] X [K] [B] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14h00, en visioconférence se sont présentés

[Z] [O], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Monsieur le Directeur général des finances publiques, de Monsieur le Directeur général des finances publiques de la Haute Garonne et les

[B] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 mai 2022, qui a rejeté son recours contre la décision du procureur

Le Procureur Général ; Le représentant de LE PREFET DU BAS-RHIN, appelant, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 16 avril 2026, n'a pas comparu.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui a confirmé la décision de refus de restitution du procureur général près ladite cour d'appel

LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre

lui a été notifié par le procureur général, alors qu'il est remis à l'autorité du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen du 15 mars remplaçant un précédent mandat du 14 mars ; qu'en l'état

lui a été notifié par le procureur général, alors qu'il est remis à l'autorité du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen du 15 mars remplaçant un précédent mandat du 14 mars ; qu'en l'état

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON TJ de Lyon [Adresse 1] [Localité 1] Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par M.

FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé sur l'ordre du ministre de la justice par : - Le Procureur général PRES LA COUR DE CASSATION, contre le jugement du tribunal correctionnel de CHALON-SUR-SAONE

Le procureur général, suivant avis écrit du 24 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.