des 26 décembre 2007 et 24 janvier 2011, prévoyant le paiement d'une prime annuelle ; que le salarié a été licencié le 20 janvier 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de

prud'hommes de diverses demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaires partiellement fondées sur sa qualité alléguée de VRP statutaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

par la prévention et a non seulement le droit, mais le devoir, de caractériser les faits qui lui sont déférés en y appliquant la loi pénale conformément aux résultats de l'instruction faite à l'audience

perdre un marché qu'elle avait conclu avec la société IDM et qui a été annulé pour retard ; que les verreries se sont opposées à cette demande et ont assigné la société Maison du Parfum en paiement du

n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle. - elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV expansion et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, la société Picard musique a interrompu le paiement

que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait

Faits et procédure 1.

le prévenu est poursuivi pour deux délits distincts, commis de l'année 1994 au mois de janvier 1997 ; que l'article L. 324-10 du Code du travail, sur lequel se fondent les poursuites engagées du fait

Par message RPVA du 15 avril 2026, l'intimée a confirmé l'accord et a accepté le désistement.

'Par acte en date du 23 septembre 2022, la société RCM a fait assigner la SCI AB2S devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Palaiseau en paiement du solde du contrat

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 13 avril 1993), que la société Marbreries de la Côte-d'Or a assigné la société Carrières du Boulonnais en paiement

X..., Z... et Y... ont reconnu les faits, même s'ils se sont rejetés mutuellement la faute" (arrêt, p.10, 3-4) ; "qu'il est constant que M.

de recours au travail dissimulé, a condamné la société [...] au paiement d'une amende de 20.000 euros, a condamné M.

Y... et X..., infirmiers à domicile au service de cette association, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités kilométriques ; Attendu que, pour débouter

précis de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; que le fait de demander si des journalistes honnêtes peuvent accepter de travailler sous les ordres d'un employé municipal n'impute

impliquant la recherche d'un intérêt personnel et la qualité de gérant de fait du prévenu, que n'implique pas l'escroquerie, la cour d'appel qui ne fait état d'aucune acceptation par le prévenu d'être

(jugement, pages 6 à 9) ; "alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte

pour la ville du Cannet, aucune somme ne revenait à ce titre à Laurent X... et qu'il est redevable par ailleurs d'un trop perçu ; "aux motifs que le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a fait

encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'ayant reconnu que les sociétés rémunérant l'activité de M.