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63 093 résultats pour « recouvrement (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629658

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il ajoute que le fait pour l'EFS d'exercer ou non un recours à son encontre n'a aucune conséquence à l'égard de la société Axa.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303047_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

traçage pour terrains de sport, de peintures en bâtiment et accessoires, conclu le 1er février 2019 ; - à la suite du présent recours, la commune lui a réglé quatre de ces cinq factures le 17 mars 2025

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301119

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

, et en particulier les règles fiscales, régissant l'activité des sociétés civiles ou commerciales, mais qu'elle l'a été dans le cadre légal de la loi de 1965 modifiée ; que l'argumentation invoquée par

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.C.I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00387

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

En conséquence, il dispose bien évidemment d'un intérêt personnel à former un recours contre ces deux jugements qui visent à recouvrir contre lui divers montants en exécution d'une décision de justice

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753779

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Commission de régulation de l'énergie. (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305338_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300652_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

3°) de condamner la commune de Saint-François à lui verser la somme de 1 880 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les 47 factures réglées tardivement ou encore dues

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6711fabe7603bf88a1884749

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

actions en justice liées à la gestion et au recouvrement des créances cédées.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b0dcdc6046d47c086f9

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le prix de vente n'ayant pas permis de couvrir la dette, la société SOTRIAL a été mise en demeure de régler sous huit jours le solde de la créance, soit 25.579,20 EUR.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174718

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

que si les dispositions du 4ème alinéa de l'article R. 241-4 du code des communes alors applicables prévoient que les poursuites pour le recouvrement des créances des communes sont effectuées comme en

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e33cdc6046d47fd17ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ressort de l’article VI du règlement de copropriété que les murs qui séparent les lots des parties communes constituent des parties communes à tous les copropriétaires situés dans un même groupe de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201073

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La requalification des loyers en revenus professionnels entraîne leur assujettissement aux cotisations et contributions sociales de droit commun.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

comme il est énoncé aux convocations par officier de police judiciaire aux termes desquelles la poursuite a été engagée les 16 et 17 octobre 2013) de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686d7da6a2273490db10dc0e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[O] [W] et Mme [V] [P] aux dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle, DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200982_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

n°1365 et n°1372, émis à son encontre le 17 décembre 2021 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins de recouvrir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004619_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 est relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Aux termes de son article 91 : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a99ecc8a1343b8cd5fa2b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par acte du 22 mars 2023, le fonds commun de titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société Equitis, et représenté par la société MCS et Associés, agissant en qualité de recouvreur de son

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423174

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

amende fiscale et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : violation des articles 23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement

Source officielle

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