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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629658
1 juin 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret,
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
Il ajoute que le fait pour l'EFS d'exercer ou non un recours à son encontre n'a aucune conséquence à l'égard de la société Axa.
2ème chambre
DTA_2303047_20251204
4 décembre 2025
traçage pour terrains de sport, de peintures en bâtiment et accessoires, conclu le 1er février 2019 ; - à la suite du présent recours, la commune lui a réglé quatre de ces cinq factures le 17 mars 2025
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301119
20 octobre 2016
, et en particulier les règles fiscales, régissant l'activité des sociétés civiles ou commerciales, mais qu'elle l'a été dans le cadre légal de la loi de 1965 modifiée ; que l'argumentation invoquée par
1ère Chambre
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.C.I.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00387
9 mai 2018
En conséquence, il dispose bien évidemment d'un intérêt personnel à former un recours contre ces deux jugements qui visent à recouvrir contre lui divers montants en exécution d'une décision de justice
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753779
20 mars 2020
Commission de régulation de l'énergie. (...) ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305338_20240307
7 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles
DTA_2300652_20260331
31 mars 2026
3°) de condamner la commune de Saint-François à lui verser la somme de 1 880 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les 47 factures réglées tardivement ou encore dues
CHAMBRE 2 SECTION 1
6711fabe7603bf88a1884749
17 octobre 2024
actions en justice liées à la gestion et au recouvrement des créances cédées.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
Le prix de vente n'ayant pas permis de couvrir la dette, la société SOTRIAL a été mise en demeure de régler sous huit jours le solde de la créance, soit 25.579,20 EUR.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174718
26 mai 2004
que si les dispositions du 4ème alinéa de l'article R. 241-4 du code des communes alors applicables prévoient que les poursuites pour le recouvrement des créances des communes sont effectuées comme en
7ème CHAMBRE CIVILE
6a206e33cdc6046d47fd17ba
20 mai 2026
Il ressort de l’article VI du règlement de copropriété que les murs qui séparent les lots des parties communes constituent des parties communes à tous les copropriétaires situés dans un même groupe de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201073
25 novembre 2021
La requalification des loyers en revenus professionnels entraîne leur assujettissement aux cotisations et contributions sociales de droit commun.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842
2 mai 2018
comme il est énoncé aux convocations par officier de police judiciaire aux termes desquelles la poursuite a été engagée les 16 et 17 octobre 2013) de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement
JAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
[O] [W] et Mme [V] [P] aux dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle, DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe par
5ème Chambre
DTA_2200982_20241112
12 novembre 2024
n°1365 et n°1372, émis à son encontre le 17 décembre 2021 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins de recouvrir
DTA_2004619_20230706
6 juillet 2023
Le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 est relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Aux termes de son article 91 : " 1.
Chambre 1/Section 2
662a99ecc8a1343b8cd5fa2b
22 avril 2024
Par acte du 22 mars 2023, le fonds commun de titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société Equitis, et représenté par la société MCS et Associés, agissant en qualité de recouvreur de son
6137261ecd58014677423174
9 février 2005
amende fiscale et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : violation des articles 23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement
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