8 juin 2012, à rectifier un document dans un certain délai doit procéder à cette rectification dans le délai imparti par le juge et informer le salarié de ce qu'il y a procédé ; Attendu que les termes

Après lui avoir notifié une proposition de rectification concernant la valeur vénale d'un appartement dépendant de la succession, situé à Beausoleil, dans la copropriété du Riviera Palace, l'administration

Selon son article 24 : " En ce qui concerne les parties en litige, les rectifications du cadastre consécutives à des règlements amiables ou judiciaires intervenus postérieurement à la clôture des opérations

dans le cadre de l'instance au fond, d'une part, et qu'en tout état cause, une requête en rectification d'omission de statuer ne saurait conduire à modifier le sens ou la portée de la décision rectifiée

Par conclusions 'aux fins de rectification d'erreur matérielle' notifiées le 5 juin 2025, M.

Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 05 octobre 2017, le tribunal « statuant sur requête, sans débat et en premier ressort », a « rectifié le jugement rendu le 7 septembre 2017 affecté

Y... et la société Ambulances SOS Saint-Dié, demandeurs aux pourvois n° U 09-72.388 et V 09-72.389 Il est fait grief au jugement rectificatif attaqué d'AVOIR rectifié l'erreur matérielle prétendument

; -ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; -dire que la décision rectificative à intervenir

alors que les consorts X... avaient en réalité, réclamé le remboursement du surcroît d'imposition qu'ils avaient dû acquitter au fisc, en raison du choix d'une option fiscale irrégulière, ensuite rectifiée

; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées ; que la condamnation à rectifier les documents sociaux afférents à

subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle et, en tout état de cause, de déclarer nulle et non avenue la décision n°s 439508, 439607.

Rectifié par décision rendue près du Tribunal de Zemmora le 23/08/2015 s/n° 566 pour que l'intéressée soit nommée [H] [Y] au lieu et place de [N] [Y]".

PARTIES: Par requête en omission de statuer réceptionnée au greffe de la cour le 5 décembre 2025, la SA COFIDIS par l'intermédiaire de son conseil a saisi la cour d'appel de Douai afin de voir rectifier

Il convient en conséquence de rectifier comme suit ces erreurs matérielles : en page 2 : « Faisant valoir que Mme [U] [K], M. [J] [G], M. [Y] [A]-[G], M.

pénal, des fins de la poursuite, et a débouté le Cabinet Kurower et Roger X..., parties civiles, de l'ensemble de leurs demandes; "aux motifs que, dans le cadre d'un contrat de cession de clientèle intervenu

trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à un second arrêt (Agen, 4 novembre 1996), d'avoir rectifié

La cour relève, en l'espèce, que l'appelante ne produit aucun élément de nature à considérer que l'attestation de salaire rectifiée dont la communication était exigée a bien a été transmise à [E] [O] ;

Par décision du 11 mars 2022, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement des pénalités de 40 % et a maintenu les rectifications.