Codes de loi français

Article 1

I. - Les redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique au sens du dernier alinéa de l'article 256 A du code général des impôts, ci-après désignées par le mot entreprises , bénéficient, sur leur demande, de plans

Article 33-2

Le redevable fournisseur transmet au service compétent la liste des personnes pour lesquelles l'accise a été constatée sur la base d'une attestation de tarif minoré et, pour chacune de ces personnes, les informations mentionnées à l'article 33-1 consolidées

Article 3

des assurances sociales doivent faire l'objet, de la part de l'administration ou de l'établissement dont relevaient les stagiaires, d'un versement rétroactif à la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle sont affiliés les intéressés qui sont redevables

Article 41

Lorsqu'un employeur exerçant par lui-même ou par son représentant les fonctions d'administrateur de caisse n'a pas acquitté, aux échéances légales, les cotisations dont il est redevable au titre du dernier trimestre échu, le directeur régional de la sécurité

Article L184-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard.

Article 440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95

-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de

Article 313 BM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue à l'article 976 du code général des impôts est demandée pour la première fois, la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques adresse la liste des redevables

Article 344 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 30

.-1° La déclaration est obligatoirement souscrite par voie électronique auprès du service des impôts du lieu de situation des biens. 2° Les dispositions du 1° du présent II ne sont pas applicables aux redevables dont les opérations imposables concernent

Article L5633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait

Article L16 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

retard et pénalités correspondants, l'administration adresse à ce représentant, préalablement à la mise en recouvrement des sommes correspondantes, un document l'informant du montant global des droits, intérêts de retard et pénalités dont il est redevable

Article 302 bis ZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui

Article L254-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 33

l'article L. 254-6, acquiert, à titre onéreux ou gratuit, en vue de son utilisation un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits auprès d'une personne qui n'est pas redevable

Article D242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 : 1° Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 4,90 % ; 2° Les bénéficiaires des avantages mentionnés au 2° du même article sont redevables d'une cotisation

Article R243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 133-5-3 ou L. 613-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date d'exigibilité s'en acquitte dans un délai de trente

Article D642-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66

-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1, les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil.

Article L226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

pour une compagnie maritime qui a fait l'objet de la sanction administrative prévue au II de l'article L. 229-10, de ne pas acquitter dans les délais impartis l'amende qui lui a été infligée ou de ne pas restituer le nombre de quotas dont elle est redevable

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 39

et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, l'autorité administrative peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables

Article 971

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

Sont exonérés de cette taxe : 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ; 3° Les chefs d'institution et

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

Sont exonérés de cette taxe : 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ; 3° Les chefs d'institution et