The aforementioned Federal Decree stated that the optional referendum mentioned in Article 141 of the Federal Constitution in respect of certain international treaties concluded by Switzerland ... was

    Principles of participation in elections and referendum “2.6.     Persons participating in elections (referendums) shall comply with the terms set out below: ... 2.6.10.

28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN.

28-04-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES.

l'étranger ; Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum

irrégularités ont été commises dans le cadre de l'organisation des élections de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ont un rôle essentiel pour assurer la transparence et la sincérité du référendum

Monod et Sixte Isnard, - d'enjoindre l'organisation d'un référendum local portant sur les modalités de mise en œuvre du plan faubourgs, - la mise à la charge de la commune de la somme de 1 500 euros

A referendum held in 1983 resulted in the adoption of Article   40.3.3 of the Irish Constitution (the Eighth Amendment) whereby the State acknowledged the right to life of the unborn and, with due

28-04-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES.

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

28-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

28-08-05-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION.

28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

28-04-04-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. CAMPAGNE ÉLECTORALE.

CETAT28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - PROHIBITION DE L’AFFICHAGE ÉLECTORAL HORS DES EMPLACEMENTS PRÉVUS À CET

28-04-05-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES.

Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendairs, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.