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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8700e

Appel

12 février 2004

12 février 2004

Elle explique que sa décision de modifier le lieu de travail d'Enza X est fondée sur un motif légitime et que son refus d'accepter cette modification de ses conditions de travail justifie la décision de

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075ea

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

conventionnelles de licenciement et de préavis avec congés payés ainsi qu'aux salaires pendant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'abord, que commet une faute grave le salarié qui, par son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11509

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

1224-1 du code du travail, ces dispositions ne constituant pas un obstacle à ce que cet employeur procède à des licenciements économiques liés à la réorganisation de l'entreprise, notamment en cas de refus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004002_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

ou refuser la notification de la validation est d'un an.

Source officielle
CC

soc

6137236acd5801467740974b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la contre-proposition équivaut à un refus de l'offre initiale et interdit la formation d'un contrat qui requiert le consentement

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51848

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Dimanche ", le 1er novembre 1980 en qualité de pigiste, est devenu reporter le 1er juillet 1981 et grand reporter le 1er septembre 1982 ; que parallèlement il a été élu délégué du personnel en 1984 et réélu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01094

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X... prononcé à la suite de son refus d'accepter, par application de la clause de mobilité, le poste à plein temps qui lui était confié sur le site de Dijon, la cour a retenu que l'employeur ne prouvait

Source officielle
CC

soc

613722c8cd580146774016c4

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

X... reconnaissait lui-même dans ses écritures qu'il avait été licencié "en raison de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail" qui lui avait été imposée le 25 mars

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c15

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter de son refus

Source officielle
CC

soc

613722aecd580146774000e1

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

du 25 janvier 1991, le CFTA a fait part au salarié de sa décision de prolonger l'essai de 4 mois sous réserve de son accord; que, par une nouvelle lettre du 22 février, il lui a confirmé qu'en cas de refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61628540c10e2193c5780a3c

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Cela démontre, une fois de plus, votre refus d'accepter la hiérarchie du Directeur Général et tous rapports avec lui.

Source officielle
CC

soc

613721f7cd580146773f91af

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être déduite de la seule poursuite par celuici de son travail ; qu'il appartient à l'employeur, devant le refus d'acceptation du salarié

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257b4

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

de charges supérieures à 20 kg et aux déplacements en terrain accidenté, apte à un poste sans manutention lourde et de préférence en atelier ; qu'il a été licencié le 29 avril 1994 en raison de son refus

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404185

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

invoqué dans la lettre de licenciement fixe les termes du litige devant la juridiction prud'homale; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme cause de rupture un motif économique et non le refus

Source officielle
CC

soc

61372137cd580146773f1ee1

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

attaqué (Caen, 13 janvier 1987), que Mme A..., engagée le 1er février 1980 en qualité de caissière-gondolière par la société Argentan distribution, exploitante d'un centre Leclerc, a été, par suite de son refus

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CC

soc

61372133cd580146773f1cfb

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

X..., motivé par son refus d'accepter une modification substantielle des clauses de son contrat de travail, reposait sur un motif réel et sérieux parce qu'une telle modification "paraissait" inspirée par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007803237

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

La Salle ; que cette dernière l'ayant refusé, il a été mis fin à ses fonctions à compter du 1er janvier 1982 ; que cette décision étant la conséquence, non du refus de l'agent intéressé, mais de l'échéance

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CC

soc

613720cccd580146773ee78a

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

Alsthom Services le 28 janvier 1980 en qualité d'agent de maîtrise, et promu au 3ème échelon du niveau V, coefficient 365, le 23 décembre 1981, a été licencié par lettre du 5 juillet 1983 pour avoir refusé

Source officielle
CC

soc

6137219fcd580146773f5500

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Y... a refusé par lettre du 16 janvier 1984 cette mutation et a continué à se présenter au magasin de Marseille ; qu'après mise à pied conservatoire de 5 jours notifiée le 18 janvier 1984, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e90

Appel

26 avril 2004

26 avril 2004

D'autre part, concernant la responsabilit de la SOGAP, il soutient que le refus d'accepter son offre, motiv par la pr f rence donn e Ë Nicolas Y..., est abusif en ce qu'il a t dict par des consid rations

Source officielle

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