DE LA COURONNE REPONDAIT EGALEMENT A UN QUESTIONNAIRE CONCERNANT SON ETAT DE SANTE ET ETABLISSAIT UN CHEQUE DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A CELUI DE LA PREMIERE PRIME ET QUI ETAIT ENCAISSE PAR LA SOCIETE

mars 1988, après la lettre de mise en demeure, valait remise en vigueur du contrat ; Attendu que pour condamner les Mutuelles du Mans assurances, la cour d'appel a énoncé que l'assureur qui avait encaissé

troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... est décédée le 27 mai 1987 après avoir été hébergée durant 45 mois chez l'une de ses filles, Mme Z..., qui avait reçu

juin 1997, -refus de restituer les documents comptables relatifs à sa gestion après l'arrêt rendu par la cour de cassation.

La société a relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 11 janvier 2013.

(arrêt attaqué p. 8, alinéas 4, 5, 6 ; p. 9 alinéas 1 et 2) ; que Y... a encaissé les chèques de 25 000 francs et 40 000 francs de M.

Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 5 avril 2011.

saurait, dès lors, être reproché à Alain X..., ancien salarié de la société Logrine reprise par la société Bernard Jaulin d'avoir détourné, au préjudice de celle-ci, un chèque d'acompte de 25 000 francs reçu

La vente n'a pas été réalisée et les époux vendeurs ont présenté le chèque à l'encaissement qui a été rejeté faute de provision.

Le droit à déduction de la TVA portée sur les achats faits par celui-ci prenait, par conséquent, naissance lors de l'encaissement par ses fournisseurs des sommes correspondantes.

Elle soutient que : - la méthode de reconstitution des encaissements utilisée par l’administration est erronée dès lors qu’elle ne tient pas compte de l’existence d’encaissements non taxables ; les avances

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ne conteste pas avoir reçu ces chèques pour encaissement.

Z... s'y est refusé, faisant valoir, d'une part, qu'il n'avait pas accepté sa désignation de séquestre, intervenue sans son accord, d'autre part, qu'il n'avait pas encaissé le chèque, d'ailleurs émis sans

[N] le surplus de l'acompte encaissé par elle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : par acte sous-seing privé du 27 décembre 2006, la SAS Mach4 Westfalia Pharma Systems a vendu à M.

prestations déjà réalisées et facturées et ce, au préjudice de l'entreprise, lesdits chèques n'étant pas remis à l'encaissement par vos soins aux dates prévues et ce, à l'insu de votre direction.

Pour reconstituer les produits imposables, le service a, dans la proposition de rectification, pris en compte les encaissements bancaires corrigés des factures à établir, des avances reçues et des créances

répondre aux conclusions des époux X... qui faisaient valoir que par lettre du 31 juillet 1983 à l'expiration du bail de 23 mois, ils avaient donné congé au locataire, manifestant ainsi expressément leur refus

fonds personnels puis s'en est remboursé en la prélevant en caisse ; relancé par les services comptables, il en a demandé le remboursement en décembre 1988 au salarié et l'a obtenu par chèque qu'il a encaissé

QUI, PAR VOIE D'ENDOSSEMENT, LES A FAIT ENCAISSER, L'UN, PAR SON EPOUSE, ET L'AUTRE, PAR SA FILLE ; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LE NOTAIRE Z...