Y..., liquidateur amiable de la société Philbert : Attendu que la société Philbert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en annulation du brevet d'invention, propriété de M.

de son autorité ou de son contrôle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 n'incrimine que "le fait de refuser

Celui-ci a refusé d'obtempérer et a pris la fuite en adoptant une conduite dangereuse pour les autres usagers. 3.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1994), que la société Grame a commandé à la société Publicitas l'insertion

, d'exécuter l'invention ; que le fait que certains éléments indispensables au fonctionnement de l'invention ne figurent ni explicitement dans le texte des revendications ou de la description, ni dans

des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail au titre des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion

confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par le prévenu et tirée de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que, sur le refus

X..., au service de la société Konzette, en qualité de chef de service production de l'usine de Lutzelbourg, a été informé, le 15 décembre 1981, de la suppression de son poste et a refusé le poste de chef

banque avait certes indiqué "nous sommes au regret de vous informer que les éléments financiers en notre possession ne nous permettent pas de pouvoir honorer votre demande", il ne s'agissait pas là d'un refus

Z..., écrivain et journaliste, a été engagé par la société Groupe jeune Afrique, en 1984, en qualité de journaliste, à la revue "Jeune Afrique" éditée par cette société ; qu'à la suite de la publication

de participer aux formations à visée d'insertion professionnelle proposées dans le cadre du dispositif contrat d'accompagnement dans l'emploi aux motifs de leur éloignement, des frais engendrés et non

à ce motif, et en ne procédant à aucune constatation de nature à caractériser le fait que la délivrance de la facture constituait, dans l'intention de D..., un moyen visant à obtenir remise des fonds

du travail d'autoriser son licenciement économique mais que cette autorisation a été refusée ; qu'après avoir demandé au salarié, le 25 mai 2007, s'il souhaitait liquider ses droits à la retraite, ce

légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la décision de mise en chômage technique prise par la société VPC International est demeurée sans effet, par suite du refus

Sur le premier moyen : Attendu que l'entreprise de travail temporaire GIF Intertis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le refus

En l’absence de publication de la réponse, elle a saisi le juge des référés d’une demande d’insertion forcée d’un droit de réponse.

sans constater que c'est le principe même de l'adhésion au pacte social qui aurait motivé le refus de M.

pas être à l'origine des décisions concernant Jean Z... et devoir en supporter la responsabilité pénale ; les pièces de la procédure et les débats de l'audience démontrent que postérieurement à son refus