X... était fondé dans son refus de rétribuer l'étude d'un projet qui, si son adversaire lui avait fourni les informations auxquelles elle était tenue, lui serait apparu irréalisable en l'état ; qu'en statuant

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2016, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;

des marchandises directement prises dans les dépôts de la société Bachoz et réglées comptant par les clients ; qu'en délaissant ce moyen, alors que la société Bachoz elle-même ne contestait pas avoir reçu

conclu le 24 novembre 1988, moyennant un certain prix, le bail de locaux à usage commercial, s'est obligé à remettre, à titre de pas-de-porte, une somme d'argent à la bailleresse, Mme X..., qui l'a reçue

présence de leur mère, demeurant passive, soit en son absence; "que la volonté exprimée par ses enfants devant le juge aux affaires matrimoniales de ne pas rencontrer leur père au motif qu'il a abandonné

matière civile matrimoniale, ne saurait tolérer une telle attitude qui viole délibérément la loi ; "alors que, d'une part, il ressort des motifs de l'arrêt que Mme Y... était poursuivie pour avoir refusé

juge retenir, de motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en l'espèce, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que, dans la lettre de licenciement, il était reproché à la salariée un abandon

par le salarié au-delà des limites fixées par le règlement intérieur le jour des faits, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, indépendamment des autres fautes qu'elle avait constatées -abandon

Saisi par requête reçue le 26 janvier 2021, un tribunal judiciaire (tribunal de proximité) a, par une ordonnance du 15 juillet 2021, rejeté les demandes de M.

A dans le cadre de son recours, qui conduisaient à faire considérer que Mme A avait été abandonnée par sa mère à sa naissance, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Meaux Y... pour abandon d'activité de ce dernier à compter du 1er novembre 1980 ; qu'ainsi la cour d'appel a refusé de déduire les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations et violé

trouver application devant la juridiction pénale ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile issues du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 pour refuser

tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée qu'il résultait du rapport de l'expert E... qu'une vitre en façade était cassée et n'avait pas été remplacée ; que la cour d'appel n'a pas réfuté

ajouté une condition au texte de l'article 271 du Code civil, et partant violé celui-ci ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait estimer à propos de la clause de retour à meilleure fortune assortissant l'abandon

irrecevables les conclusions qu'elle avait fait signifier le 4 septembre 1998 alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'il n'ajoute aucun moyen nouveau et ne produit aucune pièce et qu'il n'a pas reçu

Cette transaction emportait, notamment, l'abandon de la créance au titre du crédit renouvelable, le réaménagement du prêt immobilier conclu en 1995 et la restructuration des trois autres prêts, les sommes

X... a, le 21 octobre 1998, à nouveau donné instruction à la société W Finance de changer le support de ses polices ; que, consultée, la société Athena Banque a refusé d'autoriser l'opération au motif

de poste, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que seul peut être considéré comme fautif le refus du salarié, malgré les mises en demeure de son